Communiqués syndicaux et associatifs en réaction à la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2011 (màj 3 décembre 2011)

Un dispositif central de la destruction de la formation des enseignants déclaré illégal par le Conseil d’État - Communiqué de « Sauvons l’Université ! », 1er décembre 2011

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Le collectif Stagiaire Impossible écrit à SLU

Bonjour,
Nous avons pris connaissance du succès de votre démarche auprès du Conseil d’État dont nous nous réjouissons.

Cette victoire ouvre une opportunité intéressante pour revenir sur cette réforme catastrophique. Nous espérons pouvoir faire entendre la voix des stagiaires à vos côté dans les négociations qui vont s’ouvrir. Les assemblées générales qui se tiennent actuellement dans les lieux de formation vont permettre d’énoncer les revendications des stagiaires qui, nous espérons, obtiendront votre soutien.
Bien cordialement,
Le collectif Stagiaire Impossible

Formation des enseignants : après le coup de semonce du Conseil d’État, la mastérisation ébranlée - Communiqué de Sud-Éducation

Le Conseil d’État, dans un avis du 28 novembre, a rendu une décision qui remet en cause certaines dispositions centrales de la réforme de la formation (dite « masterisation »). Sud éducation s’en félicite et demande l’application immédiate de cet arrêt.

A la suite des recours conjoints intentés par SUD Éducation, « Sauvons L’université » et la FCPE, le Conseil d’État a annulé les articles 3 et 6 de l’arrêté du 12 mai 2010 fixant les compétences à évaluer chez les nouveaux enseignants, CPE et professeurs documentalistes et les modalités d’évaluation et de titularisation des agrégés. Le Conseil d’État estime que le ministre ne pouvait seul supprimer les textes antérieurs. Il invite les parties à discuter et pour cela laisse un sursis à cette annulation.

Cette décision, malgré le sursis, va dans le sens du combat mené par Sud Éducation depuis des années contre la destruction de la formation professionnelle des enseignants et la reforme dite de « masterisation ». Comme nous l’annoncions dès l’origine la masterisation a constitué une redoutable machine à supprimer des postes, tandis que les conditions d’entrée dans le métier devenaient si nocives que l’institution et le Président de la République eux-mêmes étaient amenés à le reconnaître (rapport Jollion…).

Par cette décision, le Conseil d’État reconnaît, comme nous l’avions avancé, que le Ministre de l’Éducation Nationale a agi dans la précipitation pour faire passer une réforme au pas de charge, sans même consulter le Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche. En outre, l’annulation décidée par le Conseil d’État, si elle était effective, remettrait en vigueur les dispositions antérieures (prévues dans l’arrêté du 19 décembre 2006 ) : un tiers du temps de service, au maximum, se faisait alors en classe, et deux tiers en formation à l’IUFM.

Ce sont donc les conditions de stage prévues par la masterisation (suppression des IUFM, intégralité du temps de service devant élèves, et les reliquats de formation en plus...) que la décision du Conseil d’Etat rend illégales.

Ainsi, si cette annulation était effective demain, tous les stagiaires actuellement en poste devraient passer à un tiers de leur service devant élèves, et non plus à temps complet, puisque ce serait illégal : on imagine le cauchemar pour le ministère, contraint de faire le forcing auprès du Conseil d’Etat pour obtenir un sursis !... Nul doute d’ailleurs qu’il va tenter de profiter de ce délai pour faire passer un nouveau texte. Nous nous y opposerons résolument car nous pensons, comme les stagiaires mobilisés dans le collectif « Stagiaire Impossible », soutenu par une large intersyndicale, que c’est dès cette année que les conditions du stage doivent être revues.

SUD Éducation demande l’application immédiate de l’annulation décidée par le Conseil d’État. La mobilisation contre cette réforme doit se poursuivre. Sud Education s’y engagera et continue de revendiquer l’abrogation de la mastérisation.

Pour une véritable formation des enseignants : la balle est dans le camp du ministre ! Communiqué de la FCPE (30 novembre)

Suite à l’action intentée par la FCPE, conjointement avec SUD Education et Sauvons l’Université, le Conseil d’État vient d’annuler l’abrogation des textes qui fixaient le cahier des charges de la formation des enseignants depuis 2006 ainsi que les nouvelles modalités d’évaluation des compétences des enseignants stagiaires. La FCPE se félicite de cette décision.

Le Conseil d’Etat renvoie à des discussions ultérieures avec la communauté éducative la date d’application de sa décision d’annulation. La FCPE exige l’application immédiate de cette décision pour que soit organisée dès cette année une véritable formation des enseignants, selon les modalités et le nombre d’heures définis avant destruction du dispositif.

Par sa décision, le Conseil d’État redonne la main au ministre pour qu’il réécrive cet arrêté et rétablisse le cahier des charges de la formation, conformément aux demandes unanimes de tous. Le ministre lui-même a reconnu que cette réforme n’était pas conforme aux besoins. Qu’il joigne les actes à la parole !

L’UMP, lors de sa convention du 29 novembre, disait vouloir "améliorer la formation pédagogique des enseignants en particulier au début de leur carrière". Il n’est pas nécessaire d’attendre les élections pour rétablir cette année de formation. Le Conseil d’état, par cette décision, le permet.

La FCPE rappelle le vote unanime du Conseil supérieur de l’éducation contre cette réforme, la seule et unique fois où il a été consulté sur ce sujet. Elle rappelle également que le Parlement n’a jamais été saisi de cette question essentielle. La FCPE invite les députés et sénateurs à se saisir de cette nouvelle opportunité au-delà des conclusions de la mission parlementaire menée par Jacques Grosperrin.

Enseigner est un métier qui s’apprend !

Les parents et les élèves veulent des enseignants formés.

Formation des enseignants, recours au Conseil d’État : SNESUP : 1 - MESR-MEN : 0 - Communiqué du Snes-Up (1er décembre 2011)

Le SNESUP avait saisi le Conseil d’État en septembre 2010 pour annuler l’arrêté du 12 mai 2010 « portant définition des
compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et CPE pour l’exercice de leur métier ».

Cet arrêté abrogeait entre autres le cahier des charges de la formation de décembre 2006, sans le remplacer, alors que son
existence est prévue par le Code de l’Éducation.

Notre requête a été jointe à des actions similaires du SNES, du SGEN-CFDT et de SLU/Sud Éducation/ Sud
Étudiant/FCPE/Association générale des étudiants Paris-Sorbonne Paris 4.
L’article 3, qui abroge le cahier des charges, est annulé par le Conseil d’État. La seule raison retenue provient du fait que le Code
de l’éducation prévoit que ce soit un arrêté conjoint du MEN et du MESR, et que l’arrêté de mai 2010 n’était signé que du seul
MEN. L’article 6 de l’arrêté du 12 mai 2010 concernant les PRAG est aussi annulé pour les mêmes raisons.

Le Conseil d’État prévoit en outre un « sursis à statuer sur la date d’effet de ces annulations jusqu’à ce que les parties aient
débattu de la question... ».

Ce sera l’occasion pour le SNESUP de porter, à nouveau, nos revendications d’abrogation des contre-réformes de la formation
des maîtres et de leur recrutement, ainsi que des textes qui en découlent. Le gouvernement doit ouvrir des négociations pour un
tout autre dispositif de formation des enseignants associant formation scientifique et formation professionnelle. Les expériences
catastrophiques de ces dernières années doivent immédiatement cesser.

Arrêt du Conseil d’État : vers la fin du temps plein pour les stagiaires - communiqué du SNES (30 novembre 2011)

Suite au recours déposé par le SNES et d’autres organisations au moment de la réforme de la formation des maîtres, le Conseil d’État, dans une décision du 28 novembre 2011, vient d’annuler en partie l’arrêté du 12 mai 2010 fixant les compétences à acquérir par les enseignants et CPE stagiaires. Les conseillers d’État ont pointé l’incompétence du ministre pour abroger les textes antérieurs, preuve du bricolage de cette réforme.

Cette décision conduit à faire revivre l’arrêté du 19 décembre 2006 fixant en particulier le temps de service en responsabilité des stagiaires à 8 heures par semaine et imposant une formation dans le cadre des IUFM. 

Par ailleurs, la Haute Juridiction annule également les modalités d’évaluation et de titularisation des professeurs agrégés, telles qu’elles apparaissaient dans un second arrêté du 12 mai 2010.

Cette décision place le ministère dans une situation suffisamment inextricable pour que le Conseil d’État invite les parties à débattre des effets des annulations et de leurs éventuelles limitations dans le temps.

Pour le SNES, la situation des stagiaires ne peut continuer ainsi : la décision du Conseil d’État doit s’appliquer immédiatement. Les conditions de service et de formation des stagiaires doivent donc revenir dès à présent à la situation antérieure à 2010.

Le SNES continue à agir pour la mise en place d’une réelle formation des maîtres, articulant théorie et pratique.