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Le 13 mars dernier, la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique (Loi Sauvadet) est parue au JO. En particulier, la transformation d’un CDD en CDI (art 8) doit maintenant être automatique lorsque les conditions requises sont satisfaites et doit s’appliquer à compter de cette date. Or, les personnels de l’Université de Lorraine susceptibles d’être concernés n’ont reçu à ce jour aucune information de la part de la DRH sur ce dispositif ni sur leur éligibilité !
Interpellée par des élus du Comité technique le 23 mars, l’Administration répond qu’elle doit vérifier les dossiers de chaque personnel, pour être "sûre" de leur éligibilité, et que cela sera terminé pour le 30 juin 2012 ! Dans le contexte actuel si difficile de fusion et de chaises musicales dans les services de notre établissement, il est impératif pour nos collègues de connaître au plus vite le sort qui leur sera réservé. Rappelons qu’en février dernier (CT du 13/02), M. le DRH nous a dit avoir identifié de façon précise les 35 personnels concernés par le dispositif de CDI-sation (et les 296 éligibles à la titularisation). Les syndicats FSU, CGT, SUD et FO, soutiens au collectif ObstinéEs,déplorent l’absence de débat contradictoire entre les organisations syndicales et l’administration sur cette mise en œuvre, déplorent la totale opacité qui accompagne le recensement des agents éligibles à la titularisation ou à la CDIsation. Ils demandent instamment à participer à ce processus et à être destinataires des circulaires d’application transmises par le Ministère aux présidents d’Université et souhaitent que leur soient précisées les conséquences de ces textes sur les personnels de l’Université de Lorraine.
Cette loi prévoit également un volet de titularisation pour les agents ayant plus de quatre années d’ancienneté dont sont déjà exclues de nombreuses catégories de personnels de l’enseignement supérieur. Comment notre établissement prépare-t-il la mise en place de ce volet ? Tout simplement en pratiquant le « non renouvellement préventif » ! Des collègues à 3, 4, 5 ans d’ancienneté viennent de se voir notifier la fin de leur CDD.
Interpellée à deux reprises sur cette question, l’Administration n’a qu’une seule réponse : "la DRH porte une attention toute particulière aux agents concernés".
Nous attendons une autre réponse de l’Administration (Administration provisoire ou non) de l’Université de Lorraine !
Ferc-Sup CGT SNASUB-FSU SNESup-FSU SNEP-FSU SNPREES-FO SUD Education Les ObstinéEs
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