Situation budgétaire des universités. Position de la CPU - 21 mars 2013 (MàJ du 26 mars 2013 à la demande de la CPU)

La Conférence des Présidents d’Université, consciente de la crise économique, budgétaire et financière grave qui affecte l’Europe, apprécie l’effort du gouvernement de doter les établissements d’enseignement supérieur (Universités et Écoles d’ingénieurs) de 5.000 postes en 5 ans, soit environ 1.000 postes par an. Cette dotation s’inscrit dans la demande de la CPU que soit prise en compte la situation des universités qui, depuis plusieurs années, sont dans une situation de sous-encadrement notoire, associée le plus souvent à une sous-dotation financière.

En revanche, la notification des dotations aux établissements, effectuée en ce début du mois de mars 2013, suscite de fortes inquiétudes dans notre communauté au regard des engagements politiques affichés.

Les moyens en fonctionnement ont notablement diminué :

• une ligne contribution au redressement des comptes publics est apparue dans les notifications. Elle représente 47,5 M€ d’économies appliquées à toutes les universités et les écoles de la même façon, soit 2,6 % du « socle sympa »
• la réserve de précaution a, par ailleurs, diminué de 40% par rapport à 2012 ; elle reste élevée (30 M€) et représente encore 1,468 % de la somme du « socle sympa » ajoutée à la ligne « contrats doctoraux non fléchés »
• le jour de carence a été calculé sans tenir compte des remontées réelles des établissements ; la somme prélevée est en effet de 7,3 M€, répartie sur les universités au prorata du nombre de BIATSS reconnu dans le plafond d’Etat de l’université au 1er janvier 2012 sur le nombre total de BIATSS dans le plafond d’Etat des universités
• le GVT n’est pas pris en compte dans cette notification, la subvention exceptionnelle versée en 2012 n’étant pas intégrée dans le socle, le GVT solde étant évalué pour 2012 à 35 M€
• l’augmentation du CAS pension est déterminée sur un socle incomplet par rapport à la réalité des masses salariales État impactées
• la compensation boursière n’est pas effectuée en totalité.

Ainsi, l’augmentation des crédits affectés est due uniquement à l’impact des obligations de l’Etat quant aux comptes de retraite. Ces crédits ne jouent dont aucun rôle pour assurer le fonctionnement quotidien de nos établissements. Cette augmentation virtuelle masque ainsi la baisse importante des crédits de fonctionnement de l’ordre de 4 à 6% selon les établissements affectataires, y compris ceux qui étaient déjà largement sous-dotés. Les emplois créés ont, le plus souvent, servi à générer de la masse salariale, voire des crédits de fonctionnement et ruinent le bénéfice que les établissements affectataires pouvaient espérer de ces créations. Une part importante d’universités est inéluctablement conduite au déficit.

Cette forte diminution des moyens, si elle se confirme, va entraîner

• la fermeture d’un certain nombre de formations, y compris à gros effectifs, en particulier dans les 1ères années ou l’instauration de capacités d’accueil strictes,
• la forte diminution de nos activités de recherche, de valorisation et de transfert, souvent les premières touchées par les économies, et par là la baisse de notre contribution au redressement économique du pays,
• l’impossibilité d’assurer le financement des investissements pédagogiques, pourtant nécessaire à la formation des étudiants,
• l’incapacité des établissements à mener un dialogue social cohérent, une formation et un accompagnement corrects des personnels,
• l’impossibilité d’assurer la maintenance de l’immobilier.

La CPU rappelle solennellement que l’exercice effectif de l’autonomie exige la sécurisation des masses salariales transférées aux universités, selon les principes de compensation des charges transférées et du décideur-payeur (GVT, CAS pension des fonctionnaires, mise en œuvre de la déprécarisation pour les personnels contractuels).
La CPU insiste fortement pour que le ministère s’engage à donner aux universités une visibilité pluriannuelle sur leur budget, au moins sur l’évolution de leur masse salariale (hors création d’emplois).

Position adoptée à l’unanimité le 21 mars 2013

NB : la version antérieure de ce texte parue sur notre site n’était qu’un document de travail ; à l’aimable demande de la CPU, nous publions le document voté.