Projet de décret statutaire (EC) / Appel à la communauté universitaire contre l’austérité - Lettre Flash SNESUP-FSU, 17 octobre 2013

Projet de décret statutaire : détricotage du statut national des Enseignants-Chercheurs par tous les bouts

Le projet de décret statutaire, sur lequel nous avons déjà exprimé
de fortes oppositions (cf. Lettre Flash n° 5), a donné lieu le 15
octobre à une rencontre bilatérale « technique » entre le SNESUP
et les services de la DGRH du ministère. A ce stade, les intentions
affichées du ministère montrent que la mobilisation de la
communauté sera essentielle pour obtenir un texte qui non
seulement revienne sur les détériorations imposées en 2009, mais
permette de réels progrès dans les conditions de recrutement, de
travail et de carrière des enseignants-chercheurs. Le projet en
l’état maintient :
 La modulation de service que nous refusons, dans des termes
quasiment inchangés par rapport au décret d’avril 2009. Plus
significativement, le projet de décret n’intègre pas les éléments de
protection gagnés en 2009, qui figuraient dans la circulaire d’application,
comme le respect d’un service individuel maximum de 192 h.
 L’évaluation individuelle par le CNU, dont un moratoire, gagné
par le SNESUP, a empêché jusqu’ici la mise en œuvre, continue à
avoir pour seul objectif de fournir aux établissements des
éléments de classement de leurs enseignants – chercheurs « en
matière indemnitaire et de promotion ».

La qualification aux fonctions de maître de conférences et à celles
de professeur est contournée par une multitude croissante de
dérogations, qui sont autant de négations des spécificités du
métier d’enseignant-chercheur, de l’importance de ses deux missions fondamentales d’enseignement et de recherche et de la
nature nationale des statuts.

Ces éléments, s’ils sont confirmés, sont, dans le contexte actuel
de gel de postes et d’austérité, particulièrement inquiétants pour
les collègues, déjà soumis à des pressions pour effectuer
gratuitement des heures complémentaires, au motif de sauver des
formations. Quant à l’autonomie des établissements, elle
s’accommoderait fort bien d’une aggravation des pouvoirs locaux
provoquée par un affaiblissement du rôle national du CNU.

En 2009, la communauté universitaire s’est massivement dressée
contre l’évaluation-sanction et la modulation-punition prévues par
V. Pécresse ; en juillet 2013, la communauté universitaire s’est
instantanément érigée contre la tentative parlementaire de faire
disparaître la qualification. Aujourd’hui, elle doit se mobiliser au
plus vite pour imposer d’autres orientations, et notamment une
réduction significative des services fortement alourdis par des
missions complexifiées, un rôle renforcé du CNU permettant un
véritable suivi des conditions d’exercice du métier d’enseignant-
chercheur, et une garantie du respect des droits des enseignants-
chercheurs (à l’affectation dans un laboratoire de recherche de
son choix, à la mutation, à la formation initiale et continue...). Le
SNESUP y contribuera en favorisant l’information des collègues,
en mettant en débat ses propositions alternatives et en
construisant des actions de mobilisation.

Appel à la communauté universitaire contre l’austérité

Lors de la réunion plénière de la CPU du jeudi 17 octobre, deux
motions relatives à la situation budgétaire des Universités et au
financement de l’ESR, ont été débattues en vue d’une proposition
de synthèse. Les éléments des motions discutées confirment et
renforcent les analyses que le SNESUP a construites, en prise
avec la réalité vécue dans les établissements, à partir des
données budgétaires, du travail des élus dans les conseils qui
n’acceptent plus d’être confrontés à des budgets d’austérité. Le
SNESUP apporte son soutien aux présidentes et aux présidents
ainsi qu’à tous les élus qui dénoncent la situation financière
dramatique présente et ses implications, en termes de gestion de
la pénurie. Il les appelle solennellement à communiquer largement
la réalité des difficultés financières rencontrées dans leur
établissement, résultat conjoint du désengagement de l’État et du
passage aux RCE. Faute d’orientations budgétaires en réelle
rupture avec celles qui prévalent depuis une dizaine d’années, la
paupérisation des établissements d’enseignement supérieur
constituerait un obstacle au développement de la politique
scientifique du pays et à la relance de la démocratisation de
l’enseignement supérieur.

Cette situation inquiète nombre de nos collègues. En témoignent
les motions votées dans divers conseils (Le Mans, Paris 1, Le
Havre, Strasbourg, Lorraine, Bordeaux, etc...). De nombreux
établissements remontent des informations convergentes sur les
difficultés budgétaires rencontrées : menace de fermeture
d’antennes universitaires, gel de postes vacants et d’une grande
partie des emplois créés en 2013, explosion de la précarité,
mutualisation des cours et fermeture d’options, augmentation du
nombre d’étudiants en TD, réduction de l’offre de formation et du
nombre d’heures d’enseignement, non-exécution de travaux de
maintenance et de mise en sécurité des bâtiments... Ces faits sont
largement confirmés par l’enquête que le SNESUP a conduite dès
la rentrée auprès de tous ses syndiqués dans les universités pour
décrire précisément les plans de rigueur inédits mis en place, ainsi
que les aggravations des conditions de travail des personnels et
d’étude des étudiants.

En cette période cruciale d’examen du projet de loi de finances
2014, le SNESUP alerte les parlementaires et l’opinion publique sur
les menaces que la situation budgétaire critique des universités fait
peser sur l’existence d’un service public d’enseignement supérieur
de qualité, accessible au plus grand nombre.

Le SNESUP organise le 12 novembre 2013 une journée avec
les élu-e-s des conseils centraux, des président-e-s et vice-
président-e-s ainsi que des représentant-e-s des sections
syndicales, pour analyser cette situation et agir afin que le
service public d’ESR et ses personnels disposent des
moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. Dans ce
cadre, le SNESUP appelle les sections à intervenir auprès des
parlementaires et de la presse et appelle tous les élus à
informer et à multiplier les rencontres avec les personnels et
les étudiants en vue de cette réunion nationale.

Texte de la CA du 17 octobre voté à l’unanimité