Accueil > Textes officiels (lois, rapports, décrets, jugements etc) > Projet de loi de finances 2014 : Pas touche au Crédit impôt recherche ! (18 (...)
Projet de loi de finances 2014 : Pas touche au Crédit impôt recherche ! (18 octobre 2013).
mardi 22 octobre 2013, par
Lors du débat sur la loi de finances 2014 en première lecture à l’Assemblée nationale, les huit amendements portant sur le crédit impôt recherche ont été rejetés ou retirés lors du débat du 18 octobre 2013. Le jour même, Hollande avait déclaré :« J’ai pris un engagement : nous tiendrons sur le crédit impôt recherche pendant tout le quinquennat » (Reuters). Pour les malentendants, le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, a rappelé que le gouvernement avait « pris l’engagement, dans le cadre du pacte de compétitivité, de ne pas modifier le crédit impôt recherche », et demandé aux parlementaires « de bien vouloir retirer leurs amendements ».
Les amendements concernaient les points suivants :
Plafond à 100 M€ des dépenses éligibles au CIR. Cela n’aurait touché que 17 entreprises déclarant des dépenses R&D de ce volume (sans doute quelques PME innovantes et sans le sou).
Consolidation des dépenses de R&D au niveau du groupe afin de mettre un terme à l’optimisation fiscale par découpage des dépenses de recherche au sein de plusieurs filiales. Modification qui, d’après un récent rapport de la Cour des comptes permettrait d’économiser envrion 530 milions d’euros.
Suppression du « bonus » à l’embauche de docteurs. Ce sont actuellement des dépenses qui offrent un crédit d’impôt de 200% de leur montant. L’amendement visait à le ramener à 100% le taux de prise en compte des dépenses de personnel pour emploi de titulaires d’un doctorat.
Suppression du le bonus pour sous-traitance des travaux de recherche. Actuellement de 200% du montant des dépenses de recherche sous-traitées à des entreprises du secteur privé et des organismes publics de recherche.
Plafond à 2 M€ la prise en compte des dépenses de sous-traitance actuellement illimitées.
Suppression de certaines dépenses de la liste des dépenses éligibles en la limitant aux dépenses de propriété intellectuelle, de normalisation et de veille technologique, ainsi que celles liées à l’élaboration de nouvelles collections par les industries du secteur textile-habillement-cuir.
Interdiction de cumuler le CIR et le CICE. Par ajout au code général des impôts précisant que « le crédit d’impôt pour dépenses de recherche […] n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ».
