Question écrite de Valérie Létard (sénatrice UDI, Nord) à M. le ministre de l’EN & de l’ESR - à paraître le 17 avril 2014

Question n° 11251 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Texte de la question : Mme Valérie Létard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre du chapitre VIII bis concernant la coopération et les regroupements des établissements de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Elle lui rappelle les circonstances qui ont conduit à l’adoption d’amendements consensuels définissant trois modalités de regroupement des universités et établissements, également possibles et combinables entre elles : la fusion, la fédération (communauté d’universités et établissements — COMUE —, ou la confédération d’établissements (association).

L’« association » a été introduite dans la loi, lors de la discussion parlementaire, dans un esprit de dialogue et de concertation en remplacement du « rattachement » afin que les établissements puissent se regrouper en confédération, sur un pied d’égalité entre eux, sans être soumis à la prépondérance d’un établissement en position privilégiée. Il s’agissait d’introduire dans la loi suffisamment de souplesse, afin de répondre au mieux à toute la diversité des situations par territoire.

Dès lors, il y a lieu de s’étonner que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ait récemment laissé entendre qu’il adopterait une interprétation restrictive de la loi, considérant que l’association serait plutôt réservée aux universités de petite taille. Il a enfin été plusieurs fois recouru à la notion de « chef de file » alors que celle-ci est absente du texte de la loi. Les parlementaires se sont accordés pour écarter tout caractère hiérarchisé dans le regroupement par l’association, au profit d’une organisation confédérale, égalitaire par nature.

En conséquence les établissements demeuraient libres de choisir entre des solutions également possibles, intéressantes et combinables. En outre, un courrier de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP) aux présidents d’université et de COMUE, daté du 6 mars 2014, stipule que « les porteurs de projet adressent au directeur de cabinet de la ministre le projet de statuts de la communauté », sans que les conseils d’administration (CA) des établissements concernés en aient nécessairement délibéré. Le ministère se réserverait de demander des modifications ainsi qu’ « une validation formelle du niveau ministériel » d’une version ensuite soumise à la consultation des comités techniques et à « l’approbation en termes rigoureusement identiques par l’organe délibérant de chacun des membres de la COMUE ». Les CA des universités devraient alors délibérer sur une version non modifiable des statuts d’une COMUE dont ils seraient membres.

Cette intervention dans le processus de regroupement a immédiatement inquiété les présidents d’université qui considèrent qu’il s’agit là d’un déni de l’autonomie statutaire des universités. Ceci vient en contradiction avec les déclarations de sa prédécesseure qui rappelait encore au Sénat, le 21 juin 2013, que « ce sont les acteurs du site eux-mêmes qui décideront de la configuration » du regroupement pour lequel ils opteront. En outre, l’article L. 718-2 du code de l’éducation précise que c’est aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche partenaires qu’il revient de coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert.

En conséquence, elle lui demande donc comment il entend garantir, dans la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2013, une pluralité de choix effective dans les modalités de regroupement des universités et établissements, en respectant leur autonomie dans la conduite du processus de regroupement, conformément aux intentions du législateur.

(À publier le : 17/04/2014)