Arrêt du Conseil d’état annulant le décret d’août 2013 interdisant l’accès au CAFEP des étudiants étrangers (non UE)- 18 juillet 2014

L’article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 est annulé. L’Etat versera à l’association " Sauvons l’université ! ", au syndicat unitaire national démocratique des personnels de l’enseignement et de la formation privés, à l’association générale des étudiants de Paris-Sorbonne, à l’association " Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes ", au Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, à la Ligue des droits de l’homme, au syndicat national de l’enseignement initial privé-CGT et à la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture une somme de 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Relire notre article ici.

1. Le conseil d’état a donc annulé l’article 3 du décret d’août 2013 portant sur la condition de nationalité ; on peut s’en réjouir, et on revient donc à la position d’avant le décret (demande d’autorisation)
   "Les candidats de nationalité étrangère hors État membre de l’Union européenne ou hors État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent se présenter au concours. Les lauréats ne pourront exercer dans un établissement d’enseignement privé sous contrat que s’ils obtiennent l’autorisation d’enseigner après avis du conseil de l’éducation nationale institué dans chaque académie".
2. En ce qui concerne TOUS les lauréats au CAFEP, reçus au M1 meef des établissements publics (de quelque nationalité que ce soit), pour leur formation Meef, ils ne continuent pas dans leur université en M2, ils sont livrés à l’enseignement privé catholique. (Voir la circulaire du ministère). Pour leur stage , les candidats doivent obtenir, préalablement à la nomination en tant que stagiaire dans l’enseignement privé sous contrat, l’accord d’un chef d’établissement. Il appartient en conséquence aux candidats des concours de l’enseignement privé sous contrat de prendre l’attache, dès l’inscription au concours, des représentants de l’enseignement privé sous contrat dans l’académie où ils prévoient de s’inscrire. (sur le site du SIAC 2) [donc dès le début du M1]...

Si l’enseignement privé catholique ne veut pas de certains des étudiants issus de nos M1 publics, ils nous reviendront… mais une fois toutes les affectations passées, on se demande où ils échoueront....