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Rappel au règlement au sujet du projet de loi relatif à « l’orientation et à la réussite des étudiants »- Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-Seine, 23 janvier 2018
mardi 23 janvier 2018, par
Ce propos a été prononcé en ouverture de la séance ce jour, revenant sur la mise en place de Parcoursup et l’arrêté ministériel pris vendredi (et publié samedi 20 au JO).
Je souhaite intervenir préalablement à nos débats, conformément à l’article 36 de notre règlement et notamment à la faculté qu’il donne aux Sénateurs d’évoquer des normes constitutionnelles. Lors des questions d’actualité au Gouvernement de la semaine dernière, deux Sénateurs ont interpellé le Premier ministre à propos de plusieurs démarches initiées par le ministère de la recherche et par plusieurs universités qui nous semblaient constituer des transpositions anticipées du projet de loi relatif à « l’orientation et à la réussite des étudiants » qui sera discuté par le Sénat les 7 et 8 février prochains.
Le lendemain, le 17 janvier, à l’occasion de l’audition de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la présidente de notre commission de la culture, Madame Morin-Desailly, lui a rappelé nos réserves et nos inquiétudes à propos de ces anticipations.
Toujours la semaine dernière, le samedi 20 janvier, a été publié au Journal officiel de la République française, un arrêté ministériel destiné à préciser le fonctionnement de la plateforme Parcoursup, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription qui constitue l’une des dispositions essentielles de la loi que nous aurons à examiner.
Il est très regrettable qu’aucune information sur cet arrêté ministériel n’ait été donnée par la ministre à notre commission, lors de son audition.
Sur le fond, il nous semble très contestable de publier ainsi un arrêté qui découle de l’application d’une loi qui n’a pas encore été votée par notre haute assemblée.
Enfin, cette anticipation très discutable fait peser sur les familles des risques de contentieux juridiques importants alors qu’il leur est demandé de commencer cette semaine à introduire leurs vœux sur ce nouveau portail.
À tout le moins, nous souhaiterions que soit rappelée par notre assemblée au Gouvernement la règle constitutionnelle simple selon laquelle une loi ne peut être appliquée qu’après son adoption définitive et sa promulgation.
Nous nous réservons le droit de déférer cet arrêté devant la juridiction administrative.
