Voeu Parcoursup déposé au Conseil de Paris par le Groupe communiste-Front de Gauche - Conseil de Paris des 5, 6 et 7 février 2018

Voeu relatif à l’ouverture du site Parcoursup et à la crainte de l’instauration d’une sélection à l’Université

Déposé par Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Noël Aqua, et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche

Considérant le voeu relatif à la sélection dans les Universités adopté lors du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 décembre 2017 ;
Considérant que le gouvernement a mis en ligne le site Parcoursup.fr le 15 janvier 2018 et que depuis le 22 janvier 2018 les lycéen-ne-s de terminale peuvent saisir leurs choix d’orientation sur cette application ;
Considérant que le projet de loi « relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants » (loi dite ORE), encadrant notamment les nouvelles règles d’accès à l’Université, est examiné au Sénat à compter du 7 février 2018 ;
Considérant que la mise en ligne du site Parcoursup.fr s’effectue sans cadre légal et dans une précipitation impropre à garantir la sérénité des élèves et le travail des enseignant-e-s du secondaire et du supérieur ;
Considérant que le projet de loi ORE prévoit dans sa forme actuelle que les Universités puissent définir des « attendus » qui serviront de critères pour examiner les dossiers des bachelier-e-s, en contradiction avec l’article L. 612-3 du Code de l’Éducation qui pose comme principe que toute personne titulaire du baccalauréat est « libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » ;
Considérant que le projet de loi ORE dans sa forme actuelle précise que « Lorsque le nombre de candidats excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées […] dans la limite des capacités d’accueil au regard de la cohérence entre, d’une part le projet de formation du candidat, les acquis de sa formations antérieure et ses compétences et d’autre part, les caractéristiques de la formation » ce qui instaure de fait une sélection à l’entrée à l’Université, notamment dans les filières en tension ;
Considérant que la mise en oeuvre précipitée de parcoursup.fr a contraint les Universités à définir des « attendus » de manière précipitée, les Conseils centraux des Universités n’ayant pas eu le temps matériel d’en discuter avant le 22 janvier ;
Considérant qu’avec cette réforme les professeur-e-s de terminale ne sont plus uniquement les formateurs de leurs élèves mais deviennent également évaluateurs, les bulletins scolaires et les notes obtenus au cours de l’année de terminale figurant parmi les critères examinés pour l’accès à l’Université ;
Considérant que les syndicats estiment qu’il faudrait 3 000 équivalents temps plein pour traiter entre avril et mai les près de 8 millions de voeux déposés dans Parcoursup.fr par les lycén-ne-s ;
Considérant qu’un traitement automatisé de tri des dossiers basé sur des critères quantitatifs discutables risque très vraisemblablement d’être mis en place ;
Considérant que les élèves qui se verront refuser leurs 10 choix d’orientation se verront proposer d’autres choix d’orientation par une commission dirigée par le Recteur :

Sur proposition de Nicolas Bonnet Oulaldj, Jean-Noël Aqua, et des élu-e-s du Groupe communiste-front de Gauche, le Conseil de Paris émet le voeu, si la sélection voulue et mise en place par le gouvernement finit par être votée par la représentation nationale, que :
 L’Académie de Paris et le Rectorat informent la Ville de Paris en temps réel sur le nombre de lycéen-ne-s qui se verront refuser leurs 10 choix d’orientation et sur la nature de l’orientation qui leur est proposée.
 L’Académie de Paris et le Rectorat informent la Ville de Paris des taux d’acceptation de chacune des universités parisiennes,
 La Ville de Paris informe la 6e commission de la nature des réorientations proposées et des taux d’acceptation des universités.