Le sénateur Pierre Ouzoulias pose une question sur les "libertés académiques" (31 janvier) et saisit la CADA sur le CIR (30 janvier 2019)

1 - Suite au débat qui a eu au Sénat lieu le 16 janvier sur la politique d’attractivité de la France à l’égard des étudiants internationaux où F. Vidal a affirmé que « l’ensemble des présidents d’université, des professeurs, des maîtres de conférences  » devaient « déclin [er] les politiques publiques décidées par l’État » avec « obéissance et loyauté », Pierre Ouzoulias a déposé une question écrite sur les « Libertés académiques  » :

Question écrite n° 08689 de M. Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 507

M. Pierre Ouzoulias interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur ses propos, lors du débat organisé par le Sénat sur la politique d’attractivité de la France à l’égard des étudiants internationaux le 16 janvier 2019, par lesquels elle a affirmé que « l’ensemble des présidents d’université, des professeurs, des maîtres de conférences » devaient « déclin[er] les politiques publiques décidées par l’État » avec « obéissance et loyauté ».
Dans sa décision du 20 janvier 1984 (décision n°83-165 DC), le Conseil constitutionnel a constitutionnalisé les libertés universitaires, considérant que la libre expression des personnels de la recherche et de l’enseignement devait être garantie.
Aussi souhaite-t-il savoir comment les obligations d’« obéissance et de loyauté  », qu’elle a rappelées le 16 janvier 2019, s’imposent à eux et aux universités dans le respect de leurs libertés académiques qui ont valeur constitutionnelle, au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Plus fondamentalement, alors que le Gouvernement vient d’engager une réforme de la Constitution, il souhaite savoir si le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé une réflexion pour apprécier l’opportunité d’introduire dans la Constitution de notre République un article qui transcrirait formellement les principes fondamentaux dégagés par le Conseil constitutionnel en faveur des libertés académiques.

En attente de réponse du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

2 - Le 6 décembre, Pierre demandait, par courrier, à Frédérique Vidal la communication des états de la recherche des entreprises bénéficiant du CIR (Crédit Impôt Recherche) et engageant plus de 100 millions € de dépenses de recherche. Sans réponse de la Ministre, il a saisi la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).
 Cette démarche est ainsi explicitée :

Le crédit d’impôt recherche (CIR) pèse toujours plus lourdement sur le budget de l’enseignement supérieur. Le volume de cette dépense fiscale a dépassé six milliards d’euros en 2018.

À la suite d’un amendement parlementaire, les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche doivent, depuis 2017, joindre à leur déclaration « un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens ».

 le courrier envoyé à Fr. Vidal le 6/12 :

 la saisine de la CADA déposée le 30 janvier.