"Des juristes saisissent le Conseil constitutionnel pour invalider la loi de programmation de la recherche" - David Larousserie, Le Monde, 9 décembre 2020

Le Conseil constitutionnel est saisi par plusieurs collectifs de juristes universitaires qui estiment divers points de la LPR non conformes aux textes de référence du droit français.

Les opposants à la loi de programmation de la recherche pour les années 2021-2030, dite LPR, adoptée le 20 novembre, jettent leurs dernières forces dans la bataille. Plusieurs dizaines d’entre eux viennent de se glisser dans une « porte étroite  » ouverte par le Conseil constitutionnel. Cette procédure permet à des contributions extérieures d’être portées à la connaissance des Sages lorsqu’ils sont saisis en recours par les parlementaires. Ce qui est le cas depuis le 27 et le 30 novembre par respectivement plus de 60 sénateurs et 60 députés. L’institution de la rue Montpensier a donc été destinataire d’au moins six textes de plusieurs dizaines de pages chacun (contre une quinzaine pour les saisines parlementaires), selon les informations du Monde – le Conseil constitutionnel refusant d’indiquer combien lui sont parvenus.

Ces argumentaires émanent de collectifs de juristes universitaires, constitués pour l’occasion, sauf le plus copieux, rédigé par des membres du collectif L’Unité du droit, créé en 2004 pour défendre « une nécessaire collaboration des juristes de droit public et privé  ». Cette LPR, censée éviter le décrochage de la recherche française, a été critiquée pendant de longs mois par des syndicats, des associations, des instances représentatives du monde de la recherche, des sociétés savantes, le Conseil économique, social et environnemental, des parlementaires…

Le dernier front engagé renouvelle la nature des arguments. En visant les plus hauts sommets institutionnels, le débat s’élève. Il est donc question de « non-conformité constitutionnelle », « d’atteinte aux principes d’égalité » ou « à celui d’indépendance des enseignants-chercheurs  », ou encore « d’atteinte au libre consentement des parlementaires  » ou de «  méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, d’une part, et la liberté d’expression d’autre part  »… Si certains ne demandent que la censure de certains articles, d’autres, comme L’Unité du droit, exigent « une annulation totale de la loi  ».

L’« insincérité budgétaire  » pointée

« Bien sûr, l’amendement de dernière minute au Sénat permettant de déroger à la procédure de qualification nationale pour devenir maître de conférences ou professeur a servi de catalyseur. Mais des collègues avaient travaillé ces questions juridiques bien avant », reconnaît Mathieu Touzeil-Divina, professeur à l’université Toulouse-I, président de l’Unité de Droit.

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