Communiqué de FO sur la réunion du CTPU (27 mars 2009)

Pour imposer son projet de décret modifiant les statuts de 1984 des enseignants-
chercheurs, Mme Pécresse a bloqué toute discussion au CTPU du 24 mars

La majorité de la parité syndicale (élus du SNPREES-FO et du SNESup-FSU) a été amenée
à quitter la séance (voir communiqué joint)

Ce Comité Technique Paritaire était convoqué le 24 mars pour émettre un avis sur le projet de décret
des universitaires et le projet complémentaire de modification du fonctionnement du CNU1. Il se tenait
dans un contexte de grève et de manifestations massives des universitaires, avec des personnels BIATOS et
des étudiants, regroupés depuis 7 semaines autour des revendications qui sont celles des 4 premières
assemblées nationales de délégués élus, avec des organisations syndicales nationales, et de l’intersyndicale,
et du SNPREES-FO :
le retrait du projet de décret modifiant les statuts de 1984 des enseignants-chercheurs,
le retrait du projet de contrat doctoral unique,
le retrait du projet de réforme de mastérisation de la formation et du recrutement des enseignants ;
la restitution des emplois supprimés, la création massive de postes statutaires ;
l’arrêt du démantèlement des organismes de recherche.

Ce CTPU n’avait pas pu se tenir le 23 mars, le quorum n’étant pas atteint (SNESUP et SNPREES-FO, 8
sièges sur 15, ne siégeant pas). Le SNPREES-FO marquait ainsi son désaccord avec une telle
convocation précipitée, après que la ministre ait interrompu le 6 mars la négociation engagée le 3 mars.

Il est rapidement apparu que ce CTPU du 24 mars ne serait pas un « lieu de négociation »,
contrairement à ce qu’avait indiqué la ministre en réponse à une question du SNPREES-FO.

La ministre a commencé par inverser l’ordre du jour pour commencer par le décret complémentaire
sur le CNU, renvoyant la discussion du point essentiel, le projet statutaire à la séance de nuit.

Le projet sur le CNU

Un certain nombre de règles déontologiques ont été inscrites : le SNPREES-FO a voté pour ces
articles ;
il est clairement apparu que l’évaluation de toutes les activités tous les 4 ans serait un moyen
de faire travailler plus... sans contrepartie et aux dépens de la recherche, en introduisant
une obligation de résultat, ce qui constitue une atteinte majeure au statut. Le SNPREES-FO a
donc voté contre cet article, et contre l’ensemble du projet.

Projet de décret statutaire

Lors de la séance de négociation du 3 mars 2008, la ministre avait inscrit dans son texte le principe de
l’indépendance des universitaires, leur appartenance au statut de fonctionnaire d’Etat, l’évaluation nationale par
le CNU, la définition du temps de travail, par moitié en enseignement (128 h de cours ou 192h TD ou TP), par
moitié en recherche) ; le fait qu’une modulation de service ne puisse se faire sans l’accord de l’intéressé, tous
éléments qui ne figuraient pas dans son projet du 24 novembre

Au CTPU :

la ministre a très clairement indiqué qu’elle voulait maintenir la modulation, dans son appellation
et dans son contenu, insistant notamment sur le principe de la modulation pluriannuelle, grâce à
laquelle l’universitaire se paierait une augmentation de son temps de recherche par une augmentation.

Le CNU : Conseil national des universités est l’instance nationale qui se prononce sur les mesures relatives à la qualification, au
recrutement et à la carrière des enseignants-chercheurs (professeurs et maîtres de conférence) de l’enseignement supérieur
Montreuil, le 25 mars 2009
ultérieure de son service d’enseignement. Pour le SNPREES-FO et pour tous les universitaires, la
modulation doit être retirée ;

En présentant son projet dans le cadre de son « Plan Carrières » Mme Pécresse avait annoncé
comme un élément clé de son dispositif l’élaboration d’un « tableau national d’équivalence
des activités », censé permettre la prise en compte de toutes les activités, autres
qu’enseignement et recherche, que les universitaires sont amenés à effectuer (relations
internationales, administration, etc....) ; ce tableau devait faire l’objet d’un arrêté ministériel, et devait
être annexé au décret statutaire ; cette prise en compte devait se faire sous forme d’équivalence en
heures TD, comptabilisées dans le service statutaire d’enseignement ;

La ministre a annoncé que le tableau n’existait pas et qu’un groupe de travail serait constitué
avec les organisations syndicales, le ministère du budget, etc., pour élaborer ce tableau ; ainsi,
Mme Pécresse demande aux organisations syndicales de se prononcer sur ce décret sans
que cet élément clé de son dispositif ne soit connu ;

En réponse à une question du SNPREES-FO, la ministre a indiqué que l’application du tableau
d’équivalence resterait à la discrétion des Présidents ; il s’agit là d’une atteinte majeure au statut
national. De plus ces heures ne seraient pas prises en compte dans le calcul du service pour le
paiement des heures complémentaires au-delà des 192 heures, car il ne s’agissait pas d’heures
d’enseignement effectives. Pourquoi, dans ces conditions, l’annonce d’un tel tableau, sinon pour
faire accepter la modulation ?

La discussion a été close par la ministre quand elle a refusé la proposition de suspendre la réunion du
CTPU pour permettre de reprendre les négociations sur les points en suspens. Au contraire, la ministre a
voulu imposer des votes bloqués, remettant en cause la liberté de parole et d’amendement des
organisations syndicales.

En interdisant ainsi aux représentants élus des personnels de jouer leur rôle, la Ministre met en cause
le paritarisme. Les représentants du SNPREES-FO et du SNESup n’ont pu que prendre acte de cette
situation, ils ont quitté la séance.

Le SNPREES-FO demande à la Ministre de ne pas présenter son projet au Conseil
Supérieur de la Fonction Publique du 31 mars, et de reprendre les négociations.

Le SNPREES-FO fera le compte-rendu détaillé aux personnels. Il les appelle à se réunir pour
en discuter. Le SNPREES-FO appelle les personnels à poursuivre la mobilisation, notamment
lors de la journée nationale de mobilisation du 2 avril.

Montreuil, le 25 mars 2009.

Communiqué commun SNPREES-FO et SNESup-FSU
25 mars, 1 h40

Le SNESUP-FSU (7 élus) et SNPREES-FO (1 élu), soit plus de la moitié des sièges, ont quitté la séance du
CTPU (Comité Technique Paritaire Universitaire) ce mercredi matin devant le refus de V. Pécresse de
revenir sur la modulation qui revient à alourdir les services des enseignants-chercheurs et remettre en cause le
caractère national de leur statut.
Après une bataille d’interventions pour arracher quelques modifications de principe (missions des
enseignants-chercheurs, rattachement à une équipe de recherche...), et devant cette obstination sur l’un des
aspects essentiels du texte statutaire, le SNESUP comme le SNPREES-FO ont demandé, à 1h 30 du matin,
une suspension des travaux du CTPU. La ministre a brutalement refusé tout en tentant de retenir les élus du
SNESUP pour annoncer des augmentations de CRCT (congés scientifiques) dans leur attribution pour moitié
par les sections du CNU, comme la fixation à 50% de la part des promotions attribuées à ces mêmes
sections du CNU... toutes deux revendications de longue date du SNESUP.
Le refus précis de V. Pécresse sur les services comme son refus global de répondre à l’ensemble des
revendications appelle à intensifier les mobilisations de la communauté universitaire pour l’abandon de ce
décret et des autres dispositifs contestés.