Décret du 18 novembre 2010 abrogeant les bornes de l’année universitaire (JO du 20 novembre 2010)

Pour lire ce décret sur le site de Legifrance.

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Décret no 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l’année universitaire

NOR : ESRS1014258D

Publics concernés : usagers du service public de l’enseignement supérieur.
Objet : inscription des étudiants dans les établissements publics d’enseignement supérieur et déroulement de l’année universitaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : 1o Suppression des échéances réglementaires d’inscription des étudiants dans un établissement
public d’enseignement supérieur.
Ces échéances, qui intervenaient le 15 juillet pour une première inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur et le 15 octobre pour une autre inscription ou une réinscription, sont supprimées, compte tenu des possibilités de réorientation (et donc de réinscription) offertes aux étudiants ainsi que des dates affichées pour le début des modules de formation de chaque établissement ;
2o Suppression des bornes de l’année universitaire.
Ces bornes, qui étaient fixées au 1er octobre et au 30 juin, sont supprimées. L’année universitaire est désormais divisée en deux semestres et la date de la rentrée universitaire varie du début du mois de septembre au début de l’année civile suivante selon les formations. Il appartient à chaque établissement public d’enseignement supérieur de fixer le début des cours et la fin de l’année universitaire, à l’instar des dates d’examen et des dates de vacances.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 612-3 et L. 711-1 ;

Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;

Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010

Décrète :
Art. 1er. − Le décret du 13 mai 1971 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1o A l’article 7, les mots : « , en conformité avec les mesures générales prévues aux articles 8 et 9
ci-dessous » sont supprimés
2o Les articles 8 et 9 sont abrogés ;
3o L’article 24-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret no 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l’année universitaire, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »

Art. 2. − Sont abrogés : 1o L’article 43 du décret du 28 décembre 1885 sur l’organisation des facultés et écoles d’enseignement
supérieur ;
2o Le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l’année universitaire.

Art. 3. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2010.

Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, VALÉRIE PÉCRESSE

La ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer, MARIE-LUCE PENCHARD

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, BRICE HORTEFEUX