Niches fiscales et financement de la recherche et de l’enseignement supérieur - Max Anghilante, président de l’IFFRES ; Les échos, 12 septembre 2011

1. Le rapport recense 16 niches fiscales au profit de la recherche et l’enseignement supérieur sur un total de 470. Elles représentent 3.291 M€ sur un enjeu total de 65 Md €.

Le Crédit Impôt Recherche (Mesure 200302) est la mesure phare avec 2,1 Md €, soit les deux tiers de l’ensemble, et la plus efficace selon les évaluateurs, puisqu’elle bénéficie d’une cote de 2 (sur une échelle de 0 à 3).
Les trois mesures suivantes en budget se montreraient moins efficaces (cote de 1) :
Mesure 320139 : taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets : 800 M€
Mesure 110242 : réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur : 200 M€
Mesure 110218 : Réduction impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) : 110 M€

Les autres mesures dont les budgets sont inférieurs à 100 M€ n’ont pas été évaluées :

 Mesure 110238 crédit d’impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1/9/2005 et le 31/12/2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de 25 ans au plus : 4 M€ (C0)
 Mesure 120132 exonération d’impôt sur les revenus des salaires percus par les jeunes au titre d’une activité exercée pendant leurs études : 50M€ (non évaluée)
 Mesure 140124 exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque : epsilon (non évaluée)
 Mesure 150711 exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires : 1 M€ (non évaluée)
 Mesure 160102 abattement de 30% sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16% : 1 M€ (non évaluée)
 Mesure 160103 imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance : epsilon (C3)
 Mesure 230404 Provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures : Non Communiqué (C0)
 Mesure 230504 Exonération des plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique et de titres de sociétés financières d’innovation conventionnées : Non communiqué (non cotée)
 Mesure 230604 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires : 20 M€ (C1)
 Mesure 300201 exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers : NC NE
 Mesure 300207 exonération des société unipersonnelles d’investissement à risque , : epsilon NE
 Mesure 300208 Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur et des fondations d’utilité publiques du secteur de la recherche pour leurs revenus d’activités relevant d’une mission de service publique : 5 M€ (pas cotée)

31. Exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires : 85 M€ NE

2. Quant aux mesures de réduction d’impôts pour des dons à des œuvres ou des organismes à buts non lucratifs, le rapport en dénombre 4 principales :

 Mesure 110201 Réduction impôts sur les revenus au titre des dons faits par les particuliers à des œuvres ou des organismes à but non lucratifs : 1.000 M€ (C1)

 Mesure 210309 Réduction impôts sur les sociétés au titre des dons des entreprises à des œuvres ou des organismes à but non lucratif : 410 M€ (C2)
 Mesure 400203 Réduction d’impôts ISF au titre des dons des particuliers à des œuvres ou des organismes à but non lucratif : 70 M€ (C1)
 Mesure 520121 exonération droits au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit pour le donataire à la réduction sur l’ISF : 50 M€ (NE).

Ce qui porte le total des mesures liées aux dons aux œuvres et aux organismes à but non lucratif des particuliers et des entreprises à 1.530 K€ dont nous pouvons considérer que 10% seulement sont affectés à la recherche et l’enseignement supérieur : soit 150 M€ à mettre en regard des 3,3 Md € des niches fiscales identifiées pour la recherche et l’enseignement supérieur.

Notons de plus que le rapport insiste sur l’absence de données disponibles sur les dépenses fiscales destinées aux associations et autres organismes à but non lucratif, ce qui témoigne d’un suivi insuffisant.

En conclusion, il reste bien du chemin à faire en matière de générosité et de mécénat - entreprises et particuliers confondus -pour la recherche et l’enseignement supérieur en France.

Max Anghilante, président de l’IFFRES (Institut Français des Fondations de Recherche et de l’Enseignement Supérieur)

À lire dans Les échos