À propos du projet de réforme des règles de recrutement des professeurs des Universités dans les disciplines à "agrégation du supérieur" (section 1 à 6 du CNU), MàJ 21 mars 2012

Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Séance du lundi 19 mars 2012

Compte-rendu des représentants de la FERC Sup CGT et de la confédération CGT
du débat relatif au projet de décret de réforme des règles de recrutement des Professeurs des Universités dans les sections des disciplines à "agrégation du supérieur" (section n°1 à 6 du CNU) - Cneser 19.03.2012

La FERC Sup CGT et le SNESUP-FSU ont défendu le contenu et la mise au vote de la motion ci-dessous demandant une réforme d’ensemble des modalités de recrutement des Professeurs d’Universités dans l’ensemble des sections CNU et, dans ce cadre, la normalisation des sections 1 à 6 (droit, science politique, économie et gestion) par intégration dans le régime de droit commun et suppression des agrégations du supérieur.

Le représentant du Ministre, président de séance, arguant de son pouvoir d’inscription à l’ordre du jour, a annoncé qu’il acceptait l’ouverture d’un débat à ce sujet mais refusait de soumettre au vote cette motion qui, d’après lui, sortirait du champ de compétence du Cneser. La FERC Sup CGT, le SNESUP-FSU ainsi que la confédération CGT ont réitéré leur demande de mise au vote de la motion. En vain. Chacun pourra évaluer cette position du représentant du Ministre, au regard de l’article L232-1 du Code de l’Éducation qui définit ce champ de compétence.

Le débat a permis de montrer que la grande majorité des organisations syndicales sont aujourd’hui contre ce régime dérogatoire des agrégations du supérieur : la FERC Sup CGT et le SNESUP-FSU ont été très clairs à ce sujet, tout en exigeant corrélativement une réforme globale du système commun de recrutements des Professeurs d’Universités sur l’ensemble des sections. L’UNSA s’est également prononcée contre le maintien des agrégations du supérieur. La CFDT a fait savoir qu’elle souhaite la disparition des agrégations du supérieur tout exprimant des préférences pour des modalités progressives de normalisation des six premières sections du CNU. AutonomeSup a fait état d’avis multiples en son sein, notamment entres ses adhérents professeurs de droit et les autres. Seules l’association QSF et la CFTC se sont prononcées en faveur du maintien du système dérogatoire.

---

Motion présentée par les élus FERC Sup CGT, confédération CGT et SNESUP-FSU
sur le projet de décret de réforme les règles de recrutement des Professeurs des Universités dans les disciplines à « agrégation du supérieur » (sections n°1 à 6 du CNU)

Le CNESER, attaché au principe d’égalité applicable à tous et notamment au sein de la Fonction Publique, réclame que les enseignants-chercheurs des sections CNU 1 à 6 sortent du régime dérogatoire qui leur est imposé et rejoignent le régime de droit commun des autres sections CNU pour l’ensemble des voies de recrutement et de promotion. La réforme que nous réclamons est celle qui permette aux enseignants-chercheurs des sections 1 à 6 d’avoir les mêmes opportunités de carrière dans les mêmes conditions que tous les autres enseignants-chercheurs des autres disciplines. La présente motion va de pair avec la demande d’une réforme profonde de ce système commun de recrutement sur les différents aspects où il en a besoin. Le ministre doit entendre l’avis des enseignants-chercheurs, notamment des sections concernées, et tenir compte de leur opposition à la réforme qu’il escompte mettre en œuvre pour le recrutement des professeurs d’université des sections 1 à 6.

***

Égalité de traitement pour tous les enseignants-chercheurs, FERC Sup CGT

Montreuil, le 7 mars 2012

Projet de décret réformant les règles de recrutement des Professeurs des Universités dans les disciplines à « agrégation du supérieur » (sections n°1 à 6 du CNU)

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche vient de faire parvenir aux organisations syndicales un projet de décret réformant les règles de recrutement des Professeurs des Universités dans les disciplines à « agrégation du supérieur » (sections n°1 à 6 du CNU). Ce texte reprend les termes d’un projet de réforme sur lequel la FERC Sup CGT s’est prononcée le 18 janvier 2012 ( http://www.ferc-sup.cgt.fr/site/spip.php?article1914 ).

La FERC Sup CGT rappelle qu’elle est opposée à cette réforme qui vise principalement à sauver le régime dérogatoire des agrégations externes du supérieur dans un contexte où elles se trouvent plus que jamais menacées en raison de leurs défauts structurels, anomalies
juridiques et incompatibilités organisationnelles avec les besoins des universités. Attachée à la défense des concours de la Fonction publique, la FERC Sup CGT réclame la suppression de ces agrégations du supérieur en droit, économie, science politique et gestion, qui s’auto-proclament « concours » mais n’en sont pas. Elle demande l’intégration des 6 disciplines concernées dans le régime général des 71 autres disciplines pour l’ensemble des voies de recrutements, ceci afin d’améliorer la qualité des recrutements et de protéger l’égalité des droits pour l’ensemble des enseignants-chercheurs.

Lorsque la FERC Sup CGT a été consultée sur ce projet, le 15 décembre 2011, le conseiller « enseignement supérieur, sciences humaines et sociales » auprès du Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche avait assuré que le Ministère s’abstiendrait de tout « passage en force » s’il était constaté que le projet ne faisait pas consensus. Au vu des oppositions massivement exprimées par les Maîtres de Conférences (MCF) des six premières sections du CNU et par de très nombreux Professeurs des Universités (PU) de ces sections, notamment en économie ; au vu aussi de l’incompréhension des enseignants-chercheurs de toutes les autres sections où les PU sont recrutés sans agrégation du supérieur… le projet aurait dû être retiré.
L’engagement n’est donc pas tenu et le gouvernement s’apprête à imposer, à quelques semaines des élections présidentielles, un projet contesté et clientéliste.

Les agrégations du supérieur n’ont strictement rien à voir avec les agrégations du secondaire qui doivent être défendues : ces dernières concernent des flux de candidatures, postes et jurys suffisamment nombreux, et comportent des épreuves anonymes. Deux aspects qui, en réduisant les risques d’emprises politiques et de favoritismes clientélistes centralisés, renforcent et confortent le caractère national de ces concours. Au contraire, les agrégations du supérieur n’ont pas d’épreuves anonymes et concernent des groupes si petits que les interdépendances et conflits d’intérêts sont excessivement nombreux, même si les affinités personnelles et politiques sont dissimulables derrières des arguties relatives aux prestations individuelles orales durant les épreuves qui font office de « boîtes noires » pour justifier les cooptations ainsi réalisées.

Par ailleurs, la désignation par le ministre des jurys d’agrégation du supérieur offre au ministre et à son entourage un pouvoir considérable sur le choix intellectuel et politique non seulement du Président du jury, mais aussi, par voie de négociations préalables informelles, sur la composition du jury lui-même. De ce fait, l’influence politique des gouvernements pèse sur ces recrutements. Ce qui nuit gravement à l’indépendance des enseignants-chercheurs de ces disciplines alors qu’elle est reconnue dans la loi et les principes fondamentaux de la République pour tous les enseignants-chercheurs.

L’organisation des épreuves d’agrégation du supérieur marginalise la dimension scientifique du travail d’enseignant-chercheur tant au moment de la sélection des candidats que dans l’esprit des sélectionnés. Par ailleurs, ces recrutements ont depuis longtemps tenu à l’écart les femmes, les personnes issues des classes populaires et aujourd’hui les chercheurs d’origine étrangère ; elles sont un obstacle aux circulations universitaires, de personnes et de savoirs, en Europe et au-delà. Enfin elles ne valorisent ni les efforts soutenus dans le travail ni la compétence acquise dans l’expérience professionnelle mais organisent une sélection précoce de privilégiés en ouvrant les postes de Professeurs des Universités à de simples titulaires de doctorats ou de très jeunes Maîtres de Conférences qui, sans démériter, sont pourtant loin d’avoir l’expérience nécessaire, fruit d’années de travail pédagogique, scientifique et administratif. À l’inverse les MCF plus expérimentés et engagés dans la vie universitaire, dotés d’une Habilitation à Diriger des Recherches, refusent de plus en plus de se présenter au recrutement agrégatif de PU.

Enfin, en raison du faible nombre de postes répartis sur l’ensemble du territoire national et du mode d’affectation par choix successifs des personnes dans l’ordre du classement final, de nombreux candidats sont contraints de choisir des postes très éloignés de leur domiciliation. Ce système archaïque, datant du 19ème siècle, nécessite de rappeler qu’aujourd’hui, en situation d’égalité et de double carrière hommes-femmes au sein d’un couple, et dans un système institutionnel français hypercentralisé, le dispositif conduit ainsi les personnes sélectionnées par les agrégations du supérieur à des parachutages dysfonctionnels sur des universités qu’ils cherchent à quitter au plus vite pour rejoindre, notamment celles de Paris qui peuvent ainsi privilégier le recrutement par la mutation plutôt que par la voie agrégative. Ce système aspire vers la capitale l’essentiel des énergies et laisse les autres universités démunies, voire en situation de sous-encadrement. Ce qui favorise alors les privatisations latérales (classes préparatoires privées, cours privés de soutiens et d’accompagnements, écoles privées…) au détriment de la qualité du Service public.

Pour l’ensemble de ces raisons, la FERC Sup CGT réitère sa demande :
D’intégration des 6 disciplines concernées dans le régime général des 71 autres disciplines pour l’ensemble des voies de recrutements. Ce qui ne préjuge en rien des revendications qu’elle porte sur ce système de recrutement et sur les améliorations nombreuses qu’il est nécessaire d’y apporter.
De suppression des agrégations externes du supérieur.
Elle appelle les enseignants-chercheurs de l’ensemble des sections du CNU à manifester leur désaccord avec ce projet de réforme et à signer massivement la pétition à l’initiative de collègues des sections 1 à 6 (voir en bas)

***

Avis de la FERC Sup CGT sur un projet de réforme des règles de recrutement des Professeurs des Universités dans les disciplines à « agrégation du supérieur » (sections n°1 à 6 du CNU)

18 février 2012

La FERC Sup CGT a été invitée à une rencontre au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) le jeudi 15 décembre 2011 en présence du conseiller « enseignement supérieur, sciences humaines et sociales » auprès du Ministre et du chef du service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche (DGRH A). Les idées directrices d’un éventuel projet de décret de réforme des modalités de recrutement dans le corps des Professeurs des Universités pour les disciplines à agrégation du supérieur (sections n°1 à 6 du CNU : Droit, Sciences politiques, Economie, Gestion) nous ont été présentées oralement. Elles semblent refléter en partie des propositions avancées dans trois rapports produits à la demande du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :
1) Michel MOUGEOT « Rapport du groupe de réflexion sur les modes de recrutement des professeurs des Universités en Sciences Economiques et Sciences de Gestion », juin 2011
2) Frédéric SUDRE, « Rapport du groupe de réflexion sur les modalités de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques (Groupe 1) » septembre 2011
3) Henri BOUQUIN « Rapport relatif au premier concours d’agrégation pour le recrutement des professeurs des universités en sciences de gestion 2010-2011 », non daté.

***

D’après ce que les représentants de la FERC Sup CGT ont retenu de cette présentation orale du projet de décret, la finalité principale de la réforme serait de résoudre le « problème » posé par les refus récurrents du CNU de qualifier des candidats classés en première position dans les concours sur emplois ouverts par établissement réservés aux Maîtres de Conférences titulaires de l’Habilitation à Diriger des Recherches (HDR) ayant accompli au moins dix années de service dans un établissement d’enseignement supérieur (art. 46-3 du décret du 6 juin 1984 [modifié par décret du 23 avril 2009]). Ces refus concerneraient près d’un tiers des candidats classés en première position.

Pour modifier cela, le projet de décret envisagerait de fusionner les procédures actuelles d’« agrégation interne » du supérieur et de concours 46-3 dans une procédure nouvelle dite de « deuxième voie », la « première voie » restant celle dite de l’« agrégation externe » du supérieur, non réformée. Cette nouvelle procédure de « deuxième voie » consisterait en une procédure de qualification préalable des candidats devant un jury, similaire à celui des agrégations, au terme d’une épreuve sur travaux aboutissant, pour les candidats retenus, à l’inscription sur une liste d’aptitude permettant de se présenter pendant quatre années sur les concours locaux. L’examen des qualifications par le CNU serait ainsi supprimé.

Rappelons que pour l’ensemble des autres sections, la voie normale de recrutement au corps de Professeurs des Universités consiste à passer une HDR, puis obtenir la qualification du CNU, pour ensuite pouvoir concourir à un poste ouvert dans un établissement.

Le ministère demande à la FERC Sup CGT de lui transmettre un avis à mi-janvier 2012.

***

Après consultation de ses adhérents d’une part et discussions approfondies avec les collègues relevant des sections disciplinaires concernées d’autre part, le Bureau National de la FERC Sup CGT émet l’avis suivant :

1) La consultation réalisée par le ministère pour l’élaboration de ce projet de réforme n’a associé que quelques dizaines de collègues, principalement juristes et économistes choisis discrétionnairement et tous déjà promus au grade de Professeurs des Universités. Les Maîtres de Conférence, principaux concernés n’ont pas été consultés. La probabilité de produire des réformes correctement informées et satisfaisantes dans de telles conditions est très faible.
► La FERC Sup CGT demande que toute réforme relative au statut des enseignantschercheurs donne lieu à des consultations élargies, associant à parité autant de Maîtres de Conférences que de Professeurs des Universités, incluant les avis des instances élues par les enseignants-chercheurs ainsi que l’ensemble de leurs organisation syndicales.

2) Les refus récurrents du CNU de qualifier des candidats classés en première position dans les concours sur emplois ouverts par établissement, au titre de l’article 46-3 du décret du 6 juin 1984 [modifié par décret du 23 avril 2009], ne constituent pas un « problème » a priori : d’une part, rien n’empêche le recrutement du suivant sur la liste, si le premier n’est pas qualifié. D’autre part, même si certains refus de qualification par le CNU sont contestables, le principe du recrutement par les pairs, en toute indépendance du politique, est beaucoup mieux garanti par une instance nationale, composée majoritairement d’élus que par un jury ad’hoc nommé par le gouvernement. C’est pourquoi le transfert du pouvoir de qualification à un jury de type agrégatif nommé par le ministre produirait des effets délétères d’emprises politiques au moment de la qualification initiale des candidats.
► La FERC Sup CGT est donc opposée à la réforme envisagée.

3) Les rapports précités qui inspirent ce projet de réforme, reflètent des opinions très minoritaires dans la profession des enseignants-chercheurs (de tous grades et disciplines) consistant à défendre par tous les moyens – y compris en détériorant symboliquement les autres voies de recrutement – les agrégations externes de l’enseignement supérieur comme unique voie privilégiée – et dérogatoire – vers « l’excellence ». Seuls ceux qui ont bénéficié de ce type de recrutement en sont convaincus. Pour la très grande majorité des autres collègues dans ces disciplines et dans les autres disciplines, ainsi qu’à l’étranger, ce type très particulier d’agrégation externe du supérieur française en droit, économie, science politique et gestion ne présente aucune des qualités observables dans les concours agrégatifs des professeurs du secondaire. En raison de l’étroitesse des communautés scientifiques concernées et de l’absence d’anonymat dans les épreuves, ces pseudoagrégations universitaires sont devenues des systèmes de cooptation surdéterminés par les rapports de pouvoirs au sein de chaque discipline et par les proximités de certains collègues avec les autorités politiques dont dépendent les nominations des jurys.
► Attachée au concours de l’agrégation du secondaire, la FERC Sup CGT demande en revanche la suppression des « agrégations externes du supérieur » en droit, économie, science politique et gestion.

4) Par ailleurs ces recrutements par agrégation externe du supérieur sont ouverts sans condition d’âge ni d’expérience professionnelle et permettent à certains d’être, très jeunes, catapultés au sommet de la carrière sans avoir à passer par les mêmes étapes que leurs collègues. Ceci crée des situations privilégiées et enlève au plus grand nombre des autres collègues autant de perspectives de promotion. Les qualités scientifiques et pédagogiques ne peuvent s’évaluer dans le métier d’enseignant-chercheur que sur des temps longs, décennaux, de pratique professionnelle, force est de constater que ces agrégations externes du supérieur n’ont plus aucune raison de perdurer autre que la défense aristocratique de ceux qui les ont déjà passées. A contrario, le recrutement par voie normale des Professeurs d’Universités dans les 71 autres disciplines, basé sur la préparation d’une Habilitation à Diriger des Recherches, la qualification par le CNU et une audition devant une commission locale peut certes être grandement amélioré, mais est moins pire qu’un tel système de perpétuation du mandarinat. ► La FERC Sup CGT demande l’intégration des 6 disciplines concernées dans le régime général des 71 autres disciplines pour l’ensemble des voies de recrutements, sans préjuger des revendications qu’elle porte sur ce système de recrutement.

Montreuil, le 18 janvier 2012

***

Communiqué du SNESUP

24 février 2012

AGRÉGATION DU SUPÉRIEUR : LA FUITE EN AVANT…

Le ministère de l’enseignement et de la recherche a communiqué un
projet de modifications majeures du décret « fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant
statut particulier du corps des professeurs des universités et du
corps des maîtres de conférences ». Ces modifications visent à
modifier les dispositions d’accès au corps des professeurs des
universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques
et de gestion.

Tout en maintenant l’agrégation « externe » pourtant critiquée par la
communauté pour son effet délétère contre le pluralisme des approches
et des écoles de pensée, le ministère propose d’ajouter dans les
disciplines concernées de nouvelles dérogations à celles déjà
existantes. En projetant de fusionner l’agrégation « interne »,
réservée sous conditions d’âges et d’ancienneté aux maîtres de
conférences, avec la « voie longue » (le « 46-3 » existant également
dans les autres disciplines), le ministère envisage de produire une
voie hybride « 46-4 » contournant le CNU, tout en maintenant sans
changement la voie longue dans les autres disciplines.

Sous couvert d’augmenter le nombre de promotions, dont le MESR impute
la responsabilité d’y faire barrage au CNU dont l’avis favorable est
demandé en fin de procédure voie longue, le projet de texte propose de
créer des « concours organisés selon des procédures identiques aux
concours ouverts par poste par établissements ». Mais, contrairement
aux procédures de « droit commun », l’inscription sur liste d’aptitude
serait confiée, non pas au CNU, mais à un jury intégralement nommé par
le ministre.

Ainsi, le projet de décret maintient pour la moitié au moins des
postes le recrutement des professeurs des universités par l’agrégation
externe, et pour le reste met en application (tout en court circuitant
le CNU), les articles 9, 9-1 et 9-2 (usage des comités de sélections)
du décret statutaires des enseignants chercheurs, modifiés en 2009
contre l’avis de la communauté universitaire. Au cœur des
revendications de 2009, le SNESUP en demande l’abrogation (APPEL DU
SNESUP). L’examen d’un texte d’une telle importance, si le
gouvernement persistait dans son entêtement, nécessite l’avis du CTPU
 élu en 2010 et pas encore installé à ce jour.

Le Ministère ne pourra faire l’économie de véritables consultations
des organisations syndicales. Le SNESUP, qui avait déjà signifié son
opposition à ce type de « rafistolage » en décembre dernier, entend
être entendu maintenant qu’un projet de décret a été rédigé. L’urgence
imposée à la communauté pour traduire les propositions formulées par
l’ancien président de la CP-CNU en texte réglementaire à la veille
d’échéances majeures pour l’avenir de l’ESR, est intolérable. Le
SNESUP lance une consultation de ses syndiqués, et notamment de ceux
relevant des groupes 1 et 2 du CNU.

Le SNESUP dénonce une tentative de coup de force quand, devant les
effets nocifs du décret EC et des comités de sélections, une réflexion
de fond sur le recrutement de tous les enseignants-chercheurs devrait
avoir lieu. Le SNESUP propose notamment de créer des instances
pérennes de recrutement des enseignants-chercheurs, constituées
majoritairement d’élus et fondées sur une ou plusieurs disciplines du
CNU, compatibles avec des concours sur regroupements d’emplois selon
un périmètre géographique étendu.

Stéphane TASSEL
Secrétaire Général du SNESUP
Le 24 février 2012

***

Pétition en ligne Ici

PETITION RELATIVE A LA REFORME DES VOIES D’ACCES AU CORPS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES SECTIONS 1 à 6

Nous, enseignants chercheurs,

Conscients d’appartenir à une communauté universitaire unique et solidaire

Attachés au principe d’égalité applicable à tous et notamment au sein des métiers de la fonction publique

Réclamons que les enseignants chercheurs des sections CNU 1 à 6 sortent du régime dérogatoire qui leur est imposé et rejoignent le régime de droit commun appliqué aux 71 autres sections CNU

La seule réforme juste est celle qui permet aux enseignants-chercheurs des sections 1 à 6 d’avoir les mêmes opportunités de carrière dans les mêmes conditions que tous les autres enseignants chercheurs des autres disciplines.