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Compte rendu de l’entretien du groupe Jean-Pierre Vernant avec Mme Fioraso - 5 mai 2014
mercredi 7 mai 2014, par
La secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, Mme Fioraso, a convié le Groupe Jean-Pierre Vernant au ministère, pour un échange de vues sur les regroupements universitaires. La rencontre a porté sur l’esprit et la lettre de la loi du 22 juillet relative à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ainsi que sur ses modalités d’application.
Le Groupe Jean-Pierre Vernant a profité de ce contact direct pour dissiper auprès de Madame la Secrétaire d’Etat de possibles malentendus stigmatisants. Il lui a notamment rappelé :
qu’il partage les objectifs fixés par le premier alinéa du chapitre VIII de la loi : améliorer la coopération scientifique entre universités et établissements ; harmoniser l’offre de formation en garantissant d’égales possibilités d’accès aux formations sur le territoire national ; améliorer, enfin, les conditions de vie étudiante.
qu’il s’est constitué comme une force de proposition et a œuvré dans la phase préparatoire de la loi en proposant à différents groupes parlementaires des amendements qui ont reçu un accueil favorable, certains étant repris et défendus. C’est ainsi que la possibilité de regroupement confédéral d’universités et d’établissements a été inscrite dans la loi du 22 juillet, permettant une mise en réseau horizontale, originale et moderne, rompant avec la désastreuse habitude du mille-feuille hiérarchique à la française. Cette modalité de regroupement, baptisée Association, permet d’assurer efficacement et à moindre coût la coordination territoriale posée comme un objectif par la loi. Elle garantit aussi l’exercice des libertés académiques en n’allongeant pas la ligne hiérarchique entre les personnels et les lieux de prise de décision.
De son côté, Madame la Secrétaire d’Etat a réaffirmé ce que beaucoup de présidents d’universités et de PRES-ComUE font mine d’ignorer : les ComUE ont été conçues à dessein avec une gouvernance resserrée, sans droit de regard des CA des établissements sur des décisions prises à la majorité au CA de la ComUE. Les objectifs sont explicites : d’une part, opérer progressivement un transfert de compétences des établissements vers les ComUE — compétences de coordination dans un premier temps, qui ont déjà des implications stratégiques et décisionnaires décisives, puis mutualisations de services pour la mise en œuvre de ces décisions — et, d’autre part, éliminer tout ce qui pourrait être considéré comme des doublons de formation, au moment même où les intitulés des licences ont été considérablement réduits dans le cadre national des formations et les spécialités de master, supprimées. Le nombre de « doublons » réels, mais surtout créés de toutes pièces par le périmètre des PRES hérité du quinquennat précédent, ne peut mécaniquement qu’augmenter et, après réduction autoritaire, l’offre de formation des étudiants ne peut que s’en trouver de facto réduite.
Au-delà du devoir d’alerte sur les difficultés rencontrées sur le terrain ici ou là, difficultés que Mme Fioraso s’est engagée à aplanir, l’unique demande formulée par le Groupe Jean-Pierre Vernant a été le respect de la loi, telle que la représentation nationale l’a votée, et de l’autonomie statutaire des universités. Force est de constater que sur ce point précis, nous n’avons pas été entendus, loin s’en faut. Bien au contraire, Mme Fioraso a continué à s’arc-bouter sur des positions contraires à l’esprit du législateur et à défendre des arguments juridiquement infondés.
Fait grave et troublant, la possibilité légale de former une association entre universités a été niée par la secrétaire d’Etat :
seule l’association à une ComUE serait ouverte aux établissements. Voilà qui est étonnant puisqu’en Alsace, les deux universités de Strasbourg et de Mulhouse se sont associées, fort légalement. Rien, du reste, dans la loi ne permet cette lecture restrictive de l’association.
les regroupements auraient un « chef de file ». Abus de langage, puisque la loi ne prévoit, hormis en Ile-de-France qui fait exception, qu’un coordinateur sans compétence décisionnelle léonine : le projet partagé est, dit la loi, « défini d’un commun accord par les établissements parties à cette association. »
le contrat pluriannuel serait porté par l’établissement chef de file. Encore des propos sans fondements, puisque la loi spécifie que le contrat pluriannuel est passé avec l’ensemble des établissements et que les contrats des établissements de vague C en témoignent.
Ce déni politique de la loi au plus haut niveau de l’Etat trouve sa traduction administrative dans les injonctions autoritaires, mais surtout totalement illégales, émanant périodiquement de la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP). Devant cette situation de blocage, où la loi elle-même n’est plus respectée, il ne nous reste plus que la mobilisation pour faire entendre raison à Madame la Secrétaire d’Etat et à son administration.
Nous demandons à M. B. Hamon, Ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qu’il fasse respecter la loi telle qu’elle a été votée par la représentation nationale, qu’il respecte l’autonomie statutaire des universités et fasse cesser les injonctions autoritaires de son administration, notamment celles émanant de la DGESIP.
Nous invitons les parlementaires à multiplier leurs témoignages sur l’intention très claire du législateur de permettre aux communautés universitaires de choisir avec souplesse l’une ou l’autre des formes de regroupements, et à protester publiquement contre cette violation manifeste de la loi et ce mépris témoigné à la représentation nationale. Certains d’entre eux, de tous bords, l’ont déjà fait ; nous souhaitons que d’autres les rejoignent. Le Parlement ne peut être ainsi bafoué.
Nous appelons enfin la communauté universitaire, personnels et étudiants, à se mobiliser pour ne pas se laisser manipuler, et à imposer que des débats contradictoires et sincères puissent être organisés pour comparer les trois modalités offertes par la loi : la fusion, la ComUE et l’Association, car le plus souvent l’existence même de l’Association a été délibérément omise par les présidents d’Université ou, pire encore, les Conseils décisionnaires n’ont reçus que des informations erronées sur le fonctionnement des ComUE, ignorant le transfert de compétences des établissements aux instances des ComUE qui leur est pourtant consubstantiel et qui est revendiqué par le ministère, ainsi que leur capacité à se doter des compétences des établissements membres de ComUE sans que ceux-ci puissent s’y opposer. Ces débats sont indispensables pour permettre aux conseils élus d’effectuer un choix éclairé.
