Des dispositions inapplicables pour la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités - Communiqué du SNESUP-FSU, 11 septembre 2014

Les universitaires découvrent ces jours-ci dans leurs établissements les étonnantes dispositions du décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 et de sa circulaire d’application du 23 juillet 2014, visant à définir la formation restreinte du conseil académique chargée du rôle important d’examiner les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs. Le décret met en oeuvre une exigence de double parité introduite par la loi ESR de 2013. Jusqu’à maintenant, la formation restreinte aux enseignants-chercheurs (EC) - comme l’indique son nom - était composée de l’ensemble des représentants élus par les enseignants-chercheurs lorsqu’elle examinait des questions concernant des EC autres que des professeurs. Selon les termes de la loi, cet organe doit maintenant être "composé à parité d’hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs" lorsqu’il examine ces questions.

Le SNESUP-FSU avait alerté, dès la préparation de la loi, sur l’impossibilité de trouver des solutions pratiques satisfaisant cette mesure. L’entêtement du ministère l’a conduit à développer un dispositif qui peut mettre en cause le respect des résultats d’une élection. Dans le projet initialement présenté au CTMESR, il envisageait même de donner pouvoir au président d’ajouter des EC non élus pour obtenir un organe doublement paritaire. Cette idée fut abandonnée devant l’opposition résolue du SNESUP-FSU et des autres organisations syndicales.

Il reste que le rôle prépondérant du président du conseil académique dans la procédure retenue lui permet de redessiner les équilibres de la représentation démocratique issue des urnes et de faire, par exemple, disparaître des voix « protestataires ». En outre, la possibilité d’écarter arbitrairement de la formation restreinte certains élus au conseil académique sur la base d’une discrimination suivant leur sexe pose la question de la légalité et de la constitutionnalité du décret. Ces problèmes ont été soulevés par le SNESUP-FSU lors de l’examen du projet de décret en CTMESR et l’ont conforté dans son vote contre ce projet.

A l’heure où la circulaire va devoir être appliquée dans les établissements, il est temps que le ministère revienne sur des dispositions ineptes.