Ils sont très pressés : écrivez à vos représentants avant qu’il ne soit trop tard ! [Trop tard ! ils ont voté ! mais vous pouvez aussi leur écrire votre façon de penser] -SLU !, 14 février 2018

La commission mixte paritaire Sénat/Assemblée nationale se réunit le 15 février pour examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE).

Pour mémoire, le texte, déposé à l’Assemblée nationale le 22 novembre y a été voté en procédure accélérée le 19 décembre 2017 ; arrivé au sénat le 23, il y est voté le 8 février 2018, avec de significatifs amendements « afin d’offrir aux futurs étudiants des formations disposant de réels débouchés professionnels et préparant aux « métiers du futur », les capacités d’accueil dans les formations du 1er cycle devront tenir compte des taux de réussite et d’insertion professionnelle effectivement constatés, quitte à supprimer des places dans les formations qui constituent des voies sans issue pour les étudiants »

Alors que l’exécutif a déjà pris le décret avant le vote de la loi, une « course contre la montre » s’instaure pour le gouvernement. —Rappelons que le groupe CRCE au Sénat, le SNESSUP, la FERC-CGT, l’UNEF et l’UNL ont déposé un référé-suspension contre le décret sur la mise en place précipitée de la plateforme Parcoursup (« l’arrêté qui met en place le système de traitement ‘Parcoursup’ est irrégulier puisqu’il ne peut s’agir que d’une mesure d’application d’une loi qui, pour l’heure, fait défaut. »).

Le gouvernement est donc très pressé de remettre les bœufs devant sa charrue et, quitte à tordre quelques bras dans les rangs des députés LREM, de trouver un accord rapide avec les sénateurs pour éviter une navette parlementaire qui prendrait des mois. C’est ainsi que députés et sénateurs ont d’ores et déjà trouvé un accord sur le texte : « je garde ton ‘amendement MEDEF’, je te laisse tes étudiants étrangers au tarif habituel ».

Cet accord sera entériné le 15 février.
Écrivez dès aujourd’hui aux membres de la commission mixte paritaire et à leurs suppléants pour exiger la suppression de cet amendement (avant d’exiger la suppression de la loi ORE…)

Modèle de lettre Objet : CMP du 15 février 2018

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur ; Madame la Députée, Monsieur le Député.
Vous faites partie de la commission mixte paritaire qui s’apprête à entériner le 15 février l’inscription dans la loi ORE d’une clause subordonnant le nombre de places dans les formations universitaires au marché du travail. Il s’agit là d’un grave dévoiement des missions de l’Université. L’article 1er du code de l’éducation précise que « Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants » ; pas des besoins des entreprises. Aussi, je vous serais reconnaissant-e de veiller à supprimer cet ajout à votre projet de loi.
Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur ; Madame la Députée, Monsieur le Député, mes meilleurs sentiments républicains.

Signature.
(Fonction/établissement)

à adresser à
c.morin-desailly@senat.fr, f.gerbaud@senat.fr, s.piednoir@senat.fr, s.robert@senat.fr, d.assouline@senat.fr, a.karam@senat.fr, jean-claude.carle@wanadoo.fr, l.darcos@senat.fr, n.grelet-certenais@senat.fr, m.jouve@senat.fr, l.lafon@senat.fr, p.ouzoulias@senat.fr, bruno.studer@assemblee-nationale.fr, gabriel.attal@assemblee-nationale.fr, valerie.bazin-malgras@assemblee-nationale.fr, philippe.berta@assemblee-nationale.fr, anne.brugnera@assemblee-nationale.fr, christine.cloarec@assemblee-nationale.fr, patrick.hetzel@assemblee-nationale.fr, marie-george.buffet@assemblee-nationale.fr,

Composition de la CMP Sénat/AN sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Sénat : membres titulaires
Mme Catherine Morin-Desailly Présidente, (groupe union centriste) c.morin-desailly@senat.fr
M. Jacques Grosperrin (rapporteur), (LR)
Mme Frédérique Gerbaud, (LR) f.gerbaud@senat.fr
M. Stéphane Piednoir, (LR) s.piednoir@senat.fr
Mme Sylvie Robert, (groupe socialiste et républicain) s.robert@senat.fr
M. David Assouline (groupe socialiste et républicain) d.assouline@senat.fr
M. Antoine Karam (LREM) a.karam@senat.fr

membres suppléants
M. Jean-Claude Carle, (LR) jean-claude.carle@wanadoo.fr
Mme Laure Darcos, (LR) l.darcos@senat.fr
Mme Nadine Grelet-Certenais, (groupe socialiste et républicain)n.grelet-certenais@senat.fr
Mme Mireille Jouve, (RDSE) m.jouve@senat.fr
M. Laurent Lafon, (union centriste) l.lafon@senat.fr
M. Pierre Ouzoulias,(CRCE) p.ouzoulias@senat.fr
M. Olivier Paccaud (LR) o.paccaud@senat.fr

Assemblée Nationale : membres titulaires
M. Bruno Studer (LREM) Vice-P bruno.studer@assemblee-nationale.fr
M. Gabriel Attal (LREM) Rapporteur gabriel.attal@assemblee-nationale.fr
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) valerie.bazin-malgras@assemblee-nationale.fr
M. Philippe Berta (Mouvement Démocrate et apparentés ) philippe.berta@assemblee-nationale.fr
Mme Anne Brugnera (LREM) anne.brugnera@assemblee-nationale.fr
Mme Christine Cloarec (LREM) christine.cloarec@assemblee-nationale.fr
M. Patrick Hetzel (LR) patrick.hetzel@assemblee-nationale.fr

membres suppléants
Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine ) marie-george.buffet@assemblee-nationale.fr
Mme Sylvie Charrière (LREM) sylvie.charriere@assemblee-nationale.fr
Mme Fannette Charvier (LREM) fannette.charvier@assemblee-nationale.fr
Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants) beatrice.descamps@assemblee-nationale.fr
Mme Anne-Christine Lang (LREM) anne-christine.lang@assemblee-nationale.fr
Mme George Pau-Langevin (Nouvelle Gauche) george.pau-langevin@assemblee-nationale.fr
Mme Cécile Rilhac (LREM) cecile.rilhac@assemblee-nationale.fr

Mise à jour du 15 février : à lire intégralement ici.

Publication du TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE.

Extrait :
L’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
[…] « II. - Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités d’accueil, l’autorité académique tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement.

La réponse d’une députée LREM

Vous avez bien voulu m’interpeller par mail concernant la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi 13 février sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite étudiante.

Vous soulevez un point du texte stipulant que le nombre de places créé dans les filières deviendrait lié aux débouchés professionnels et à l’insertion permis par ces études sur le marché du travail.

Ce sujet n’était pas dans la proposition initiale du gouvernement comme dans le texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il est le fruit d’un amendement adopté par le Sénat.

Lors de la commission mixte paritaire, les députés de la majorité ont exprimé leur désaccord avec cet amendement.

Avec mes collègues de la République en Marche, nous défendons une vision de l’enseignement supérieur ouverte, basée sur un apport technique et culturel émancipateur pour les étudiants. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale dans l’hémicycle ce matin, « le Sénat a souhaité que cette loi manifeste un attachement à l’insertion professionnelle. Nous, nous ne souhaitions pas un texte qui bascule dans un adéquationisme irréaliste et réducteur. Irréaliste car ce serait interdire à la formation initiale de jouer un rôle dans la préparation des métiers du futur. Réducteur car l’Université est et doit rester un lieu de création et de diffusion de la connaissance, un lieu de savoir et d’émancipation. Le texte final est équilibré car l’insertion professionnelle y a une place, celle que les deux assemblées voulaient lui donner, sa juste place sans excès. »

En effet, nous nous sommes mis d’accord sur une rédaction n’obligeant plus cette adéquation recherchée par l’amendement sénatorial en le transformant en une simple prise en compte des « perspectives d’insertion professionnelles », sans obligation liée et surtout en réaffirmant les souhaits d’orientation des étudiants comme les projets des universités comme prépondérants.

Cette position équilibrée va donc dans le sens du message que vous portez. Et je suis heureuse d’avoir défendu cette position.
Anne Brugnera
Députée du Rhône