Accueil > Revue de presse > Blogs > "Le conseil d’Etat et l’intérêt public" - Pierre Dubois, histoires (...)
"Le conseil d’Etat et l’intérêt public" - Pierre Dubois, histoires d’université, 21 février 2018
lundi 26 février 2018, par
Cliquer sur l’image pour l’agrandir.
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension de la plateforme ParcourSup : le texte des deux ordonnances. Ce qui me surprend dans cette décision, c’est l’argumentation :
« Le juge des Référés relève que l’article L. 612-3 du code de l’éducation subordonne l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur à une préinscription. La plateforme Parcoursup a ainsi été ouverte à compter du 22 janvier 2018 afin que les étudiants procèdent à l’enregistrement et à la saisie de leurs vœux.
Le juge des référés estime que la suspension de l’exécution de l’arrêté demandée par les requérants aurait pour effet d’interrompre cette procédure nationale de préinscription, ce qui entraînerait de graves perturbations, tant pour les futurs étudiants que pour les autorités académiques. Compte tenu du caractère extrêmement contraint du calendrier, il juge que de telles perturbations pourraient compromettre le bon déroulement de la rentrée universitaire 2018/2019 dans le premier cycle de l’enseignement supérieur.
Il déduit de ces éléments qu’il existe un intérêt public à ce que l’arrêté du 19 janvier 2018 ne soit pas suspendu, et juge que cet intérêt excède les inconvénients pointés par les requérants, dont la gravité n’est pas établie ».
[ Actualisation. Courriel reçu le 22 février. La notion d’urgence en droit public est très restrictive et donc difficile à remplir. Dans l’appréciation de la condition d’urgence, il revient au juge des référés, en mentionnant tous les éléments l’ayant déterminé, de mettre en balance l’ensemble des intérêts publics et privés en présence, « objectivement et globalement » (CE, sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-est assainissement, n° 229562). Il tient donc compte à la fois de l’urgence créée par l’atteinte aux intérêts du requérant que des intérêts publics justifiant que l’action de l’administration ne soit pas retardée ].
Le juge des référés n’est donc pas choqué par le fait que l’arrêté du 8 janvier 2018 créant la plateforme ParcourSup précède la loi Orientation et Réussite des Étudiants, dans laquelle elle s’insère et qui lui donne sens et légitimité. Un arrêté précédant la loi : j’en perds mon droit !
Le Conseil d’État estime peut-être que La République en Marche forcée pouvait trouver encore un moyen encore plus rapide, plus expéditif que les ordonnances : l’arrêté d’intérêt public, hors cadre législatif traditionnel !
Pour lire la suite
