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Parcoursup : la ministre de l’enseignement supérieur et la CADA reconnaissent l’existence des « algorithmes locaux » - Pierre Ouzoulias, sénateur, 24 septembre 2018
lundi 24 septembre 2018, par
Sénateur des Hauts-de-Seine, Vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Vice-président de la commission des affaires européennes, Membre de l’OPECST, Membre du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste, Conseiller départemental des Hauts-de-Seine
Dans le cadre de la procédure Parcoursup, de nombreuses universités ont analysé les dossiers qui leur parvenaient au moyen de dispositifs informatiques. Par une lettre du 25 mai dernier, j’ai demandé à la ministre chargée de l’enseignement supérieur la communication de ces « algorithmes locaux », considérés par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) comme entrant dans son champ de compétence et donc communicables aux tiers.
Sans réponse de la ministre, j’ai saisi la CADA, le 28 juin 2018, pour obtenir la communication de ces codes sources. Cette dernière vient de me répondre et de m’informer que : « la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation [...] n’était pas en possession des codes sources et éléments techniques portant sur la mise en œuvre du dispositif « Parcoursup » élaborés par chaque université ou établissement d’enseignement supérieur ». En conséquence, la CADA m’invite « à saisir directement les établissements dont [je] souhaite connaître les codes sources et dispositifs techniques qu’ils ont élaborés ».
Malgré cette réponse dilatoire de la CADA, je me félicite qu’elle reconnaisse officiellement la réalité des « algorithmes locaux » mis en œuvre par les universités, alors que la ministre de l’enseignement supérieur et le secrétaire d’État chargé du numérique en niaient jusqu’à présent l’existence. Par ailleurs, je prends acte que les dispositions controversées introduites dans la loi ORE par la ministre pour protéger les décisions des établissements ne fassent pas obstacle à la communication des codes sources des traitements informatisés des dossiers des candidat-e-s.
Le Gouvernement avait promis la plus grande transparence sur le fonctionnement de la nouvelle plate-forme Parcoursup qui devait en cela mettre fin aux dysfonctionnements du dispositif APB. Force est de constater que le ministère chargé de l’enseignement supérieur ne connaît pas et ne s’est donné aucun moyen de s’assurer de la légalité des procédures de traitement des candidatures mises en œuvre par les universités et de leur conformité au nouveau Règlement général sur la protection des données.
Sur la recommandation de la CADA, je vais donc saisir les universités pour obtenir la communication de leurs « algorithmes locaux » et m’assurer ainsi que les libertés individuelles des candidat- e-s ont été respectées.
En PJ, réponse de la CADA
