Les députés recadrent le crédit impot recherche - Philippe Le Coeur, "Contes publics", blog du Monde, 21 octobre 2011

Le match était annoncé depuis plusieurs semaines. A l’affiche : la ministre de l’économie, Christine Lagarde face à un certain nombre de députés, de droite comme de gauche. L’enjeu : l’évolution, ou non, du crédit impôt recherche (CIR). Dans la soirée de mercredi 20 octobre, l’affrontement a duré près de trois heures . Au bout du compte, ce dispositif, créé en 1983, mais qui a surtout connu une embellie depuis sa révision en 2008, a été retouché pour être un peu plus encadré, notamment financièrement.

En préambule, Mme Lagarde avait pressé les députés de “ne rien changer” à ce dispositif, qui permet à une entreprise de “récupérer” 30 % des sommes engagées pour les 100 premiers millions d’euros de dépenses de recherche et 5 % au-delà. “Ne rien changer, ni au motif que ce dispositif privilégie des grands groupes, ni au motif que des entreprises saucissonnent leurs dépenses, ni enfin au motif que certaines d’entre elles fraudent”, a plaidé la ministre, estimant que c’est la “stabilité fiscale” qu’il convenait de préserver.

Face à elle, un certain nombre de députés, sans contester l’intérêt du CIR, étaient décidés à réduire la “facture” de ce dispositif qui coûtera 4,2 milliards à l’Etat cette année, après 5,4 milliards en 2009. Leur objectif était d’abord de revoir son mode de calcul, notamment sur les dépenses de personnel prises en compte. Ils cherchaient aussi à éviter que les grands groupes n’”éclatent” leurs dépenses dans des filiales, qui, chacune, déclarent moins de 100 millions et bénéficient donc d’un crédit de 30%. “Cette optimisation renchérit le CIR de 390 millions d’euros”, a fait remarquer le député (PS) Alain Claeys, soulignant qu’“entre 2007 et 2008, le nombre d’entreprises de moins de 10 salariés, intégrées en filiales, ont augmenté de 250 %".

Dépenses prises en compte : 50 % (et non plus à 75 %) du montant des dépenses de fonctionnement seront retenues dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Cette assiette englobera aussi la dotation aux amortissements des équipements de recherche, sur laquelle un forfait de 75 % sera appliqué.

Contournement du seuil : les amendements déposés par les députés, qui visaient à considérer des sociétés liées comme une seule entreprise, ont finalement été retirés.

Mme Lagarde a pris l’engagement de faire réaliser une étude sur “les conditions d’optimisation”, tout en soulignant qu’“il y a environ 2 milliards d’euros de travaux de recherche faits au dessus du seuil de 100 millions”.

Mesures “anti-abus” : pour éviter la création de petites sociétés, dont le seul but est de capter ce CIR avant de fermer, “un certain nombre de documents spécifiques, pour démontrer la réalité de l’activité, subordonneront désormais le remboursement immédiat“, a proposé Mme Lagarde. Les députés ont adopté cette proposition. Les PME bénéficient en effet d’un CIR de 50 % la première année et 40 % la seconde, qui est de plus remboursé immédiatement.

Les députés ont également imposé un taux de rémunération de 15 % à 16 % aux intermédiaires qui aident les PME à monter leurs dossiers et se paient sur une part de l’économie fiscale réalisée.