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Question écrite du député André Chassaigne à Luc Chatel sur la réforme de la formation des enseignants (7 septembre 2010)
lundi 20 septembre 2010, par
Question écrite N° : 87356 de M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, groupe Gauche démocrate et républicaine, au Ministre de l’Education Nationale, publiée au JO le 7 septembre 2010.
Texte de la question
M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. En effet, les principaux syndicats enseignants et les acteurs du mouvement social ont saisi le Conseil d’État, considérant que plusieurs dispositions des textes publiés en rafale soulèvent des interrogations majeures quant à leur légalité. Six requêtes assorties de demandes de référé-suspension ont donc été déposées auprès du Conseil d’État contre la circulaire du 25 février 2010 relative au dispositif d’accueil, d’accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d’éducation stagiaires, et les arrêtés du 5 mai 2010 autorisant l’ouverture de différents concours de recrutement. Les requérants précisent que la circulaire prévoit que les stages sont laissés à la libre organisation de chaque académie, ce qui constitue une rupture d’égalité sur le territoire. Par ailleurs, les textes sur les concours mentionnent que le diplôme requis, en l’occurrence le master, peut être produit après l’inscription, ce qui est en contradiction avec les dispositions qui régissent l’inscription aux concours dans la fonction publique, qui précisent qu’il faut déjà disposer de ce diplôme. En conséquence, il lui demande s’il compte suspendre la mise en oeuvre de cette réforme dans l’attente de la décision du Conseil d’État.
Ministère interrogé > Éducation nationale Ministère attributaire > Éducation nationale
Rubrique > enseignement supérieur Tête d’analyse > IUFM Analyse > réforme. perspectives
Question publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9590 : voir sur le site de l’Assemblée Nationale.
En attente d’une réponse.
NB : ce député avait déjà posé une question sur la réforme le 19 janvier dernier. Pour voir les questions écrites et orales posées par les parlementaires de l’opposition, aller sur la page "Questions orales et écrites au gouvernement sur la masterisation".
