Motion de la conférence des doyens des facultés de droit et des présidents d’université à dominante juridique, relative au projet de texte portant organisation de la nouvelle université

Réunie le 23 juin 2007, la Conférence des Doyens des Facultés de Droit et des Présidents
d’Université à dominante juridique affirme la nécessité de réformer profondément le
fonctionnement des universités. Elle rappelle que les Facultés de droit ont toujours fait
preuve d’exemplarité dans la réalisation des missions qui leur sont assignées,
singulièrement en matière d’insertion professionnelle des étudiants. Elle approuve donc,
sans réserves, l’inscription de l’orientation et de l’insertion professionnelle parmi les missions
des universités.

A la lecture du « projet de texte portant organisation de la nouvelle université », la Conférence
constate cependant que les règles de gouvernance envisagées sont porteuses de graves
dangers pour le fonctionnement des universités et ne permettront pas de répondre
efficacement aux défis de la modernisation de l’enseignement supérieur.

Limiter la représentation des enseignants-chercheurs à huit personnes au sein du Conseil
d’administration va priver de nombreuses composantes d’une légitime représentation. Le
regroupement nécessaire des universités, en cours dans certaines villes (Strasbourg, Aix-
Marseille…), va exacerber cette situation. Les « exclus » du conseil d’administration
assisteront à un affaiblissement progressif de leur discipline (recherche, formation,
ressources humaines…), comme c’est déjà le cas dans certaines universités.
Que dire aussi des stratégies électorales qui se profilent dans des universités qui compteront
30, 40 ou 50 composantes ? La discorde et la politisation, qui polluent trop souvent le
fonctionnement des universités, ne vont qu’être renforcées.
Les nouvelles règles relatives à l’élection du président de l’université sont également
inappropriées. La légitimité d’un président élu par treize personnes (huit enseignantschercheurs,
deux représentants du personnel IATOS et trois représentants étudiants)sera
très faible. Nombreuses seront les pressions qui s’exerceront sur ces « heureux votants ».
La possibilité offerte à toute personne appartenant « à l’une des catégories de personnels qui
a vocation à enseigner dans les établissements d’enseignement supérieur » de se présenter
à l’élection du président de l’université traduit une défiance inacceptable à l’égard des
enseignants-chercheurs permanents et ne favorise pas l’exigence de compétences à
l’exercice d’un tel mandat.
Les nouveaux pouvoirs du président de l’université en matière de recrutement des
enseignants-chercheurs (droit de veto, désignation d’un comité de sélection ad hoc) vont
renforcer des pratiques malsaines (localisme, clanisme) et ne garantissent pas un examen
des candidatures par des enseignants-chercheurs de la discipline concernée.

Animée par la volonté de promouvoir une réforme de l’université marquée du sceau de la
lisibilité, de la cohérence et surtout de l’efficacité, la Conférence des Doyens des Facultés de
Droit et des Présidents d’Université à dominante juridique propose que le texte portant
réforme de l’université :

 garantisse la représentation de toutes les grandes disciplines au sein d’un conseil
d’administration restreint.
 prévoie d’élire le président de l’Université parmi les enseignants-chercheurs titulaires de
l’établissement dans le cadre d’un collège électoral plus légitime.
 assure une autonomie réelle et efficace des composantes de l’université. Le
renforcement nécessaire de l’autonomie des universités ne doit pas, en effet, conduire à une
centralisation excessive du pouvoir. L’autonomie des composantes est notamment indispensable à leur lisibilité, gage d’efficacité
dans les relations avec le monde professionnel et les universités étrangères. Cette exigence
est particulièrement vitale pour les Facultés de droit dont les partenaires bénéficient, le plus
souvent, à l’étranger, d’une très forte autonomie.
 permette la mise en place de relations entre les composantes et les organes
d’administration de l’université fondées sur la réalisation d’objectifs.
 favorise une organisation adaptée à la diversité des périmètres disciplinaires et
géographiques des universités (fusions entre établissements situés sur le même site,
rassemblement de disciplines proches au sein de regroupements régionaux…).
 assure que la création et la disparition des composantes résultent d’un arrêté
ministériel.
 assure le maintien de la procédure complète de recrutement par concours d’agrégation
dans les disciplines concernées et conserve le rôle des commissions de spécialistes dans
les procédures locales de recrutement.
 permette la mise en oeuvre des recommandations du rapport TRUCHET, (76
recommandations pour l’enseignement du droit, janvier 2007, rapport commandé et préfacé
par J.-M. MONTEIL), relatives au recrutement des enseignants-chercheurs, dont notamment
celles relatives à la mobilité.
 garantisse le contenu disciplinaire des formations juridiques (aussi bien en licence
qu’en master) dont l’efficacité en matière d’insertion professionnelle n’est plus à démontrer.

L’université a trop attendu une réforme importante pour que ne soit pas examinée avec
sérieux l’opinion de ceux qui, au quotidien, assurent avec passion, dévouement et efficacité
la réalisation des missions universitaires.