Le regroupement des universités selon le ministère de l’enseignement supérieur : le retour des « oukases ministériels » ? - Communiqué de QSF, 8 mars 2014

I

On sait que, bien loin du principe d’autonomie reconnu par la loi Faure de 1968 et confirmé depuis les lois de 1984 et de 2007, la loi du 23 juillet 2013, dite « loi Fioraso », entend renforcer la politique de regroupement amorcée par le gouvernement de Villepin sous le nom des PRES et poursuivie par le gouvernement Fillon. La nouvelle loi consacre un long chapitre à cette question sous le titre de « coopération et regroupement des universités », dont la particularité est d’être singulièrement incompréhensible. La seule chose compréhensible est que la loi prévoit trois types de regroupements : la fusion, la communauté d’universités – qui serait désignée par le curieux acronyme de ComUE – et l’association (art. L.718-3 du Code de l’Education).

Les deux premiers types de regroupement aboutissent à une centralisation des anciens établissements au profit d’un seul et nouvel établissement regroupé, qui est juridiquement un établissement public (d’un type particulier, les ESCP). Certains présidents d’universités parisiennes ont alors songé à utiliser le procédé de l’association pour échapper au corset de cette nouvelle législation et pour mettre à profit une faculté ouverte par la loi elle-même. Mais ayant des doutes sur le caractère réalisable d’une telle association, ils ont sollicité l’actuelle ministre pour avoir une explication sur le sens à donner à cette partie de la loi – particulièrement mal rédigée. Mme Fioraso vient de les informer de sa réponse dans une lettre du 28 février 2014 [1], dont la portée normative est évidemment nulle puisqu’il s’agit seulement d’une interprétation, mais qui mérite un commentaire et justifie le présent communiqué.

II

Le moins que l’on puisse dire est que cette interprétation donne un sens particulièrement autoritaire à la loi et confirme ce que les observateurs avertis avaient compris depuis un certain temps : on assiste à une recentralisation du pouvoir en matière universitaire et à une « caporalisation » des universités par un ministère qui s’est auto-désigné comme le seul représentant de l’État stratège en matière de politique scientifique et universitaire.

Dans cette lettre rédigée dans le plus pur style bureaucratique, la ministre croit pouvoir trancher le sens des dispositions de la loi dans le sens suivant :

• Le procédé du regroupement compte moins que le principe selon lequel il existerait pour chaque académie un chef de file qui assurerait la « coordination territoriale » des établissements et qui serait l’interlocuteur exclusif du ministère. La logique est hypercentralisatrice, dans la mesure où le ministère ne veut pas voir coexister dans ces regroupements une pluralité d’établissements, mais un seul d’entre eux qui représenterait ceux-ci auprès de l’État.
• La ministre tord le sens de la loi en privilégiant un seul mode de regroupement, le mode fédéral représenté par la communauté d’universités qui serait ainsi privilégié parce qu’il aboutirait à un monopole de représentation. Elle fait fi de l’article L 718-3, 1er alinéa, selon lequel « la coordination territoriale (…) est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d’enseignement supérieur » Or justement, cette disposition essentielle, fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, permet justement d’éviter la centralisation fédérale, telle qu’elle résulte du monopole de représentation du prétendu « chef de file » et de l’inévitable hiérarchisation entre établissements que cela implique, en prévoyant une union de type confédéral (qui accorde bien plus d’autonomie aux membres).
• Concernant le cas très singulier de la région parisienne, la ministre procède à la même interprétation centraliste. En effet, l’art L 718-3 (dernier alinéa) de la loi dispose que « par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale ». Or, dans sa lettre, la ministre a interprété cette disposition comme suit : « chacun de ces regroupements devra, de par la loi, définir et proposer un seul établissement comme interlocuteur du ministère ». Encore une fois s’imposerait ici le principe d’un chef de file, qui serait donc également valable à l’intérieur de chacun des regroupements se constituant dans la grande région parisienne, alors que la loi ne dit mot de cette éventualité. Le principe du « chef-de-file », donc du monopole de la représentation, est présenté comme la seule solution. Pour la ministre, la centralisation du pouvoir semble suffire à résoudre les problèmes posés par une réorganisation confuse, déséquilibrée, dépourvue d’une logique, comme celle que présentent actuellement Paris et l’Île-de-France, avec des regroupements d’universités constitués sans aucun critère, ni géographique, ni disciplinaire, ni de taille.
• Enfin, dans sa lettre, la ministre résume sa politique de redéfinition de la carte universitaire par la formule suivante : il faudrait « un seul établissement pour porter une déclinaison territoriale de la stratégie nationale de l’État ». Rien n’est plus explicite que cette formule qui semble transformer les universités en simple relais de la politique nationale décidée par un ministère qui ne sait envisager d’autre perspective que la professionnalisation des études – ce qui reste un peu court si l’on y réfléchit bien – , et qui « négocierait » avec des universitaires dont la marge de manœuvre est très restreinte en raison de leur dépendance financière à l’égard de l’État, principal bailleur de fonds.

III

QSF considère qu’une telle interprétation de la loi est autant unilatérale qu’arbitraire et qu’elle méconnaît gravement le compromis opéré par le législateur entre les deux modes, fédéral et confédéral, du regroupement des universités. Rien n’autorise la ministre à écarter la formule confédérale qui est la forme préférée par maints universitaires car elle est la seule susceptible d’échapper aux diktats des nouveaux mastodontes que sont ou seront bientôt soit les universités fusionnées, soit les communautés d’universités (destinées évidemment à devenir des universités de plein exercice).

QSF s’élève contre cette conception recentralisatrice de la politique des universités qui accroît tous les défauts de l’actuel système. Elle regrette qu’un ministère incapable d’avoir une politique éclairée de l’université veuille gouverner en passant des alliances avec ces nouveaux « roitelets » que seraient les présidents des universités fusionnées ou les nouveaux « super-présidents » des communautés d’universités. En outre, elle juge plus que problématique la politique de regroupement autoritaire menée pour la région parisienne, en imposant des établissements chefs de file alors que la loi avait spécifiquement reconnu la nécessité d’une spécificité parisienne.

QSF invite donc tous les universitaires à être très vigilants sur l’élaboration de ces statuts dans chaque établissement, en exigeant que les présidents de leurs universités visent le plus possible à éviter la recentralisation du pouvoir au profit de ces regroupements dont, par ailleurs, la légitimité démocratique des gouvernants est quasi-nulle.

Enfin, QSF rappelle que la loi du 22 juillet 2008 prévoit des regroupements volontaires des universités, fondées donc sur la liberté de décision de ceux-ci, alors que la ministre agit comme si elle semblait être habilitée à effectuer des regroupements « forcés ». Le gouvernement méconnaîtrait cette liberté reconnue par la loi s’il mettait en application la politique unilatéralement décidée par la ministre dans cette lettre interprétative. Aux universitaires et à leurs dirigeants élus de défendre ce principe de la liberté de regroupement qui implique, d’ailleurs, le cas échéant, la liberté de ne pas se regrouper.

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